Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'application de la loi no 75-534 du 30 juin 1975. Il lui cite le cas d'une personne qui s'est vu refuser par la COTOREP, la commission regionale d'invalidite, d'inaptitude et d'incapacite permanente, et par la commission nationale technique, le benefice de l'allocation aux adultes handicapes. Le motif invoque est que l'interessee presente un taux d'invalidite inferieur a 80 p. 100 et ne se trouve pas, en raison de son handicap, dans l'impossibilite de se procurer un emploi. Or, l'ANPE ne veut pas inscrire cette personne comme demandeur d'emploi car elle estime qu'elle est dans l'impossibilite d'occuper un emploi. Il lui demande de lui indiquer comment, devant un tel imbroglio, l'article 35 de la loi du 30 juin 1975 peut trouver a s'appliquer.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 21 novembre 1994