Question écrite n° 9995 :
Retraites

10e Législature

Question de : M. Bastiani Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Bastiani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation des epouses des exploitants agricoles au regard de leur retraite et sur la rigueur de la duree d'activite exigee des agricultrices qui ont repris l'exploitation familiale avant le depart a la retraire de leur conjoint. En effet, en application des dispositions de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991 et du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, les agricultrices ne peuvent pretendre a l'octroi de la preretraite que si elles justifient de quinze annees en qualite de chef d'exploitation. De plus, leurs retraites sont souvent tres faibles et dans un premier temps il conviendrait de leur assurer un montant au moins egal au SMIC. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures prises quant a la revalorisation des petites retraites, et s'il entend assouplir les textes en vigueur afin que les agricultrices puissent beneficier de leur preretraite sans une condition de duree si restrictive.

Données clés

Auteur : M. Bastiani Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 21 mars 1994

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