Allocation aux adultes handicapes
Question de :
M. Gascher Pierre
- RL
M. Pierre Gascher appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le projet de nouveau bareme d'invalidite qui devrait afffecter l'allocation pour adultes handicapes. En effet, la condition supplementaire - 50 p. 100 d'invalidite - requise pour qu'une personne reconnue inapte au travail puisse beneficier de cette allocation, devrait engendrer un transfert de charges vers les collectivites locales. Or, il ne comprend pas comment le revenu minimum d'insertion pourra concerner des gens reconnus inaptes au travail. Il lui demande ainsi son avis sur ce sujet.
Auteur : M. Gascher Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 10 janvier 1994
Réponse publiée le 25 avril 1994