Question au Gouvernement n° 103

Question au Gouvernement n° 103 :
CSG

10^e Législature

Question de : Mme Jacquaint Muguette
- COM
Question posée en séance, et publiée le 13 mai 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 13 mai 1993