Question au Gouvernement n° 106 :
Lutte et prevention

10e Législature

Question de : M. Teissier Guy
- UDF

Question posée en séance, et publiée le 20 mai 1993

Données clés

Auteur : M. Teissier Guy

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Delinquance et criminalite

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 20 mai 1993

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