Question au Gouvernement n° 159

Question au Gouvernement n° 159 :
Papier et carton

10^e Législature

Question de : M. Devedjian Patrick
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 3 juin 1993

Données clés

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Recuperation

Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales

Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 3 juin 1993