Question de : M. Tardito Jean
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Question posée en séance, et publiée le 22 mai 1996

M. le president. La parole est a M. Jean Tardito.
M. Jean Tardito. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation, les communes de France sont de plus en plus engagees dans la lutte contre la fracture sociale. Or le Gouvernement a confirme, lors du debat d'orientation budgetaire, que les credits de l'Etat devraient diminuer d'au moins 2 p. 100 pour respecter les criteres de Maastricht. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Charles Ehrmann. Mais non !
M. Francois Grosdidier. Qui paie ses dettes, s'enrichit !
M. Jean Tardito. Au lieu de taxer la speculation, vous allez reduire davantage encore les capacites d'intervention des collectivites territoriales. La baisse des concours financiers a deja contraint nombre d'entre elles a reduire dramatiquement leurs investissements et leurs services. Des communes etranglees, ce sont autant d'acteurs en moins pour enrayer la mal-vie et le chomage, et ce, malgre l'engagement de nombreux elus.
Des ressources adaptees a leurs missions leur permettraient d'agir en priorite pour l'emploi, le logement, la lutte contre la pauvrete et l'exclusion, pour des services de qualite.
L'urgence, c'est la revalorisation des concours de l'Etat, l'arret des ponctions sur la CNRACL, la compensation des exonerations de taxe professionnelle. L'urgence, c'est aussi le remboursement de la TVA, des prets d'investissement a taux bonifies. L'urgence, c'est encore un examen de la situation des communes les plus en difficulte et le soutien a apporter a leurs actions.
L'association des maires de France, qui n'a pas signe votre pacte de stabilite, s'inquiete et «souhaite des a present obtenir du Gouvernement certaines garanties et assurances concernant le prochain budget».
Pour faire entendre ces exigences, l'association nationale des elus communistes et republicains organise demain une manifestation sur la place des Droits de l'Homme. («Ah !» sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Monsieur le ministre, allez-vous prendre en compte la situation aggravee des collectivites territoriales ? Allez-vous enfin leur donner les moyens, y compris par un collectif budgetaire, de repondre aux besoins croissants des populations et de jouer tout leur role dans la relance de l'activite ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Monsieur Tardito, vous avez eu raison de rappeler que le Gouvernement s'etait engage dans un effort de maitrise des depenses publiques.
Mme Muguette Jacquaint. C'est du degraissage public !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Mesdames, messieurs les deputes, je me pose une question devant vous: dans cet effort de redressement national, est-il anormal que l'Etat suggere et entraine dans le meme mouvement l'ensemble des collectivites territoriales ?
La France est une. Je me permets de le rappeler.
M. Didier Boulaud. On a deja donne !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Il me semble naturel que l'ensemble des collectivites publiques aille dans le meme sens. Vous le savez aussi bien que moi, monsieur Tardito: meme si les collectivites publiques sont diverses, le contribuable est toujours le meme. C'est la premiere evidence.
Deuxieme evidence, etant donne l'importance des budgets des collectivites territoriales - 730 milliards de francs - si l'Etat etait le seul a faire un effort de maitrise de la depense publique, cela serait insuffisant. Il est necessaire que toutes les collectivites publiques aillent dans la meme direction.
M. Jean Tardito. C'est ce qu'elles font !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. C'est d'ailleurs dans cet esprit que certains pays voisins travaillent. Ainsi les Allemands accomplissent leurs efforts de redressement des finances publiques en concertation entre l'Etat et les collectivites territoriales.
M. Jean-Claude Lefort. Bel exemple !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. S'agissant du pacte de stabilite, monsieur Tardito, soyons clairs; il a tout de meme apporte, cette annee, beaucoup d'elements positifs. Vous le critiquez, comme c'est un peu la mode; il n'en a pas moins, globalement, permis une augmentation de 2,9 p. 100...
Plusieurs deputes du groupe socialiste et du groupe communiste. C'est faux !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. ... ce qui est superieur a l'inflation.
Ainsi, monsieur Tardito, pour vous citer un chiffre precis, la DSU dans les Bouches-du-Rhone - departement choisi au hasard - a augmente de 55 p. 100, ce qui demontre que le pacte de stabilite n'a pas que des effets negatifs !
M. Jean-Claude Lefort. Merci, Gaudin ! (Sourires.)
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Il est important et tres utile, je crois, que les collectivites locales puissent s'adosser au pacte de stabilite propose par le Gouvernement, car il permet aux elus locaux de travailler en perspective, sur une duree de trois ans.
Vous m'avez ensuite pose, indirectement, une seconde question precise concernant la CNRACL, c'est-a-dire la caisse de retraite des personnels des collectivites territoriales. Je ferai sur ce sujet deux remarques.
D'abord, en 1996, nous sommes parvenus a maintenir les cotisations en l'etat. Pour 1997, je vous confirme que j'ai engage des etudes et des discussions interministerielles pour essayer de trouver les voies et moyens permettant de ne pas modifier les cotisations ni diminuer les prestations. Y arriverons-nous ? Je ne peux pas vous l'affirmer aujourd'hui, mais nous travaillons en ce sens.
Ensuite, je vous rappelle, monsieur le depute, que ce dossier ne date pas d'aujourd'hui. Cette caisse permet d'assurer une perequation en faveur de regimes structurellement deficitaires. Des lors, il faut savoir ce que nous voulons: voulons-nous, oui ou non, aider les regimes speciaux a assurer leur equilibre ?
Cela etant, je vais tout faire pour maintenir en 1997 l'equilibre a cotisations constantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)