Question de : M. Boche Gérard
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 23 mai 1996

M. le president. La parole est a M. Gerard Boche.
M. Gerard Boche. Ma question s'adresse aux ministres de l'economie et du budget et concerne la TVA intracommunautaire.
Depuis le 1er janvier 1993, le systeme de TVA intracommunautaire est entre en vigueur. La direction generale des impots assure le recouvrement de la TVA du commerce interne et du commerce intracommunautaire. Ce nouveau systeme serait la source d'une importante fraude, puisque vingt et un cas de fraude auraient ete repertories par la DGI.
La multiplication des fausses exportations pourrait en partie expliquer la stagnation des recettes de TVA. Le montant des pertes de TVA est evalue entre 10 et 30 milliards de francs. Cette fraude aboutit en outre a accroitre de maniere artificielle notre excedent commercial.
De quels instruments dispose l'administration fiscale pour mesurer et suivre l'evolution de la fraude a la TVA intracommunautaire ?
Quels moyens met-elle en oeuvre pour lutter contre cette fraude, qui semble reduire de maniere non negligeable nos recettes fiscales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux affaires europeennes.
M. Michel Barnier, ministre delegue aux affaires europeennes. Monsieur le depute, le ministre de l'economie et le ministre du budget se trouvent tous les deux au Senat ou ils participent au debat d'orientation budgetaire. C'est en leur nom que je vous repondrai.
C'est en 1993, vous l'avez rappele, que le nouveau systeme de recouvrement de la TVA intracommunautaire a ete mis en place, cette tache etant confiee a la direction generale des impots. Quel bilan peut-on dresser trois ans apres ?
Contrairement aux craintes que vous avez exprimees, on ne constate pas une augmentation des fraudes a la TVA. Un recent rapport de l'inspection generale des finances a permis de le verifier. Durant toute cette periode recente, les recettes globales de TVA ont en effet suivi l'evolution de l'economie et, parallelement, celle des emplois taxables. Le Gouvernement souhaite donc vous rassurer: le nouveau dispositif n'a pas entraine objectivement une baisse dans le recouvrement de cet impot.
J'ajoute, et c'est un point important, qu'il y a actuellement une bonne cooperation entre les services des impots de tous les Etats membres de l'Union pour lutter plus efficacement contre les tentatives de fraude au plan europeen.
Enfin, pour repondre a l'un de vos souhaits, le Parlement disposera dans quelques semaines d'un rapport complet sur cette question, que lui remettra le ministere des finances.
D'une maniere generale, le Gouvernement est fermement decide a lutter contre toutes les activites non declarees, contre toutes les tentatives de fraude. A cette fin, il entend s'appuyer, en lui donnant des suites, sur le rapport produit, il y a quelques semaines, par deux d'entre vous, M. Leonard et M. de Courson, dont les conclusions sont tres interessantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)