Question de : M. Charié Jean-Paul
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 29 mai 1996

M. le president. La parole est a M. Jean-Paul Charie.
M. Jean-Paul Charie. Ma question s'adresse a M. le ministre des petites entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Monsieur le ministre, la complexite des formalites administratives et les lourdeurs de gestion qu'elle entraine pour les PME paralysent le developpement de nos entreprises et donc de l'emploi. Simplifier ces contraintes administratives de toute sorte est une imperieuse necessite a laquelle, je le sais, vous etes vigoureusement attache dans le cadre du plan PME pour la France.
Or l'instauration de la nouvelle contribution patronale de 6 p. 100 percue sur les cotisations complementaires de prevoyance depuis le 1er janvier dernier ne va pas dans ce sens. Ce nouveau prelevement necessite le doublement du nombre de lignes consacrees aux cotisations concernant ces regimes sur le bulletin de paie, dans la mesure ou doivent apparaitre separement la part de prevoyance et la part de retraite pour la tranche A et pour la tranche B.
A ces complications s'ajoute le cout financier ainsi engendre pour les petites et moyennes entreprises qui, ne beneficiant pas, le plus souvent, d'instruments de gestion informatique adaptes, doivent modifier leur programme de paie.
Compte tenu de ces difficultes, et bien que l'aggravation des deficits sociaux rende cette contribution imperative, je souhaite que vous nous indiquiez quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de simplifier les regles applicables a ce nouveau prelevement et d'alleger le cout de sa mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Vous avez raison, monsieur le depute, nous devons nous mobiliser pour que les petites et moyennes entreprises ne soient pas mises en difficulte par des procedures souvent excessives. Il est vrai que les divers dispositifs mis en oeuvre - ceux de l'Etat, ceux des collectivites territoriales, ceux des organisations professionnelles - donnent parfois le sentiment que l'on perd de vue la preoccupation «PME». Ce n'est pas le cas du Gouvernement qui, a chaque instant, place cette preoccupation au coeur meme de ses dispositifs economiques. Vous avez participe activement, au cote de votre rapporteur, Ambroise Guellec, au debat sur le projet de loi pour le commerce et l'artisanat. A plusieurs reprises, l'Assemblee nationale a pu amender le texte pour le rendre plus simple et plus adapte aux preoccupations des petites et moyennes entreprises.
Il est de fait que l'ordonnance du 24 janvier 1994 a institue une taxe de 6 p. 100 sur les cotisations complementaires de prevoyance des entreprises. Il s'agit d'assurances vie, invalidite et maladie complementaires, dont la souscription est generalement facultative et pour lesquelles il etait difficile de realiser une evaluation. Nous mesurons aujourd'hui que beaucoup de petites entreprises sont concernees par ces assurances facultatives et soumises au nouveau prelevement.
Je suis donc heureux de vous annoncer que, conformement a ce qu'indiquait M. le Premier ministre, vendredi dernier, dans votre beau departement du Loiret, le Gouvernement prepare un dispositif d'exoneration specifique de la taxe de 6 p. 100 en faveur des petites entreprises, dispositif dont les modalites seront prevues a l'occasion de la prochaine lecture du texte sur le commerce et l'artisanat. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)