Question de : M. Guyard Jacques
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 29 mai 1996

M. le president. La parole est a M. Jacques Guyard.
M. Jacques Guyard. Ma question s'adresse a M. le Premier ministre.
Les organismes charges du logement social, les associations de locataires et les beneficiaires des aides au logement et l'industrie du batiment ont eu vent de donnees, sur la preparation du budget pour 1997, qui les ont stupefies. Est-il vrai que la totalite de la collecte du 1 p. 100 des salaries serait affectee au fonds national d'aide au logement, ce qui privera la construction sociale de pres de 5 milliards de recettes ? Vous risquez ainsi de tuer de nombreux organismes HLM qui seront prives de tresorerie et ne pourront plus engager de constructions nouvelles, notamment la ou le foncier est assez cher. D'un trait de plume, vous supprimerez donc 750 millions de subventions et de participations annuelles et plus de 1,5 milliard de prefinancement quasi gratuit indispensable a la construction HLM. Par ailleurs, cela n'apportera rien aux aides au logement que vous envisagez de reduire de plus de 5 milliards.
Devant l'impossibilite ou se trouvent deja de nombreux menages de payer leur loyer, pouvez-vous nous confirmer que vous avez renonce a integrer les allocations familiales dans le calcul de l'assiette des aides au logement ? Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez renvoyer au pret a taux zero tous les problemes du logement en France. Le droit au logement impose la construction et l'entretien de nombreux logements locatifs sociaux et le maintien du pouvoir d'achat des aides au logement. Deja cette annee, il est tres probable que les credits PLA que nous avons votes dans le budget de 1996 ne seront pas totalement consommes tant il devient impossible de construire. Or sans ces constructions, il n'y a pas d'egalite republicaine devant le logement. On constate, une fois de plus, que le discours du President de la Republique sur l'exclusion n'est qu'une gigantesque tromperie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement.
M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, vous le savez bien, aucun pays ne peut vivre durablement au-dessus de ses moyens. C'est bien parce que d'aucuns, a une certaine epoque, l'ont oublie et n'ont pas engage les reformes, qui etaient pourtant indispensables, que les impots servent aujourd'hui d'abord a payer notre dette avant de s'investir dans les routes, les ecoles ou le logement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste. - Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Tous les ministeres devront repondre a l'objectif de reduction de la depense publique, le ministere du logement au meme titre que les autres.
Mme Frederique Bredin. C'est une erreur !
M. le ministre delegue au logement. Le Premier ministre a bien precise la regle: aucune depense n'est a priori taboue, mais aucune economie n'est predeterminee.
Mme Frederique Bredin. Vous devriez demissionner, monsieur le ministre !
M. le ministre delegue au logement. Depuis un an, le Gouvernement a mis en tout cas le logement au coeur de ses priorites d'action (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
Mme Frederique Bredin. Vous demissionneriez si vous en aviez le courage !
M. le president. Madame Bredin, je vous en prie.
M. le ministre delegue au logement. ... en assignant deux objectifs a sa politique. Le premier est social et vise a reduire la fracture sociale en renforcant le droit au logement. Le second est economique puisque le secteur du batiment et du logement a toujours ete considere comme un moteur de l'activite et de la dynamique economiques.
M. Louis Mexandeau. Eh bien, le moteur a cale !
M. Julien Dray. Il est grippe.
M. Christian Bataille. Il est carrement en panne !
M. le ministre delegue au logement. La preparation du budget pour 1997 se fera en tenant compte d'une discipline budgetaire accrue mais egalement en respectant ces deux objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)