Question de : M. Micaux Pierre
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 5 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Pierre Micaux.
M. Pierre Micaux. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications et concerne l'avenir d'Electricite de France.
Le 20 juin prochain, le conseil des ministres europeens de l'energie se reunit. Il y sera traite de l'avenir de l'energie en Europe. Plusieurs theories s'opposent en ce qui concerne la liberalisation du marche de la production d'electricite. Certains pays, comme le notre, admettraient a la rigueur d'ouvrir le marche a partir de 100 gigawatt-heures. D'autres, comme l'Allemagne, voudraient descendre la barre a un ou deux gigawattheures, les Italiens ayant une position de compromis, a 40 gigawattheures.
Monsieur le ministre, a quelle hauteur mettrez-vous la barre pour le niveau de production ouvert a la liberalisation ?
En second lieu, qu'en sera-t-il de nos principes de perequation et d'amenagement du territoire, auxquels nous tenons, et, plus generalement, de la preservation de la notion de service public ?
Enfin, apres la decision de Bruxelles, il serait tres interessant qu'EDF pratique une veritable transparence, en ce qui concerne tant la haute que la moyenne et la basse tension. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. Jean-Pierre Soisson. Tres bien !
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Monsieur le depute, ce n'est pas Bruxelles qui prendra la decision, mais le conseil des ministres, lequel se prononcera a la majorite qualifiee.
La position du Gouvernement francais est claire. Dans cette affaire, nous defendons trois principes.
Premierement, nous refusons une liberalisation generalisee du marche de l'electricite. Nous souhaitons par consequent que soit accepte une fois pour toutes ce qu'Yves Galland avait obtenu lors du conseil des ministres de juin 1995, c'est-a-dire la coexistence de la conception ultra liberale allemande et de l'organisation du marche de l'electricite autour du service public, meme s'il y a une certaine dose de concurrence, ce qui est le cas avec l'acheteur unique. Toute solution qui ne permettrait pas a la France d'opter pour l'acheteur unique serait pour nous inacceptable.
Deuxiemement, s'agissant de la defense du service public, il existe une majorite au sein du conseil des ministres de l'industrie pour reconnaitre le droit pour l'Etat de choisir les missions de service public et de le placer au centre de l'organisation du marche electrique. Pour nous, le coeur du service public, c'est la protection des vingt-neuf millions de consommateurs domestiques que l'Etat s'engage a desservir en electricite, par l'intermediaire d'EDF,...
M. Jean-Yves Le Deaut. Nous sommes mal proteges !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. ... en assurant la securite et la continuite du service avec des prix pereques.
Troisiemement, c'est un principe, nous avons le souci de la programmation a long terme. EDF aura la mission d'assurer la couverture en electricite de l'ensemble du territoire et nous fonderons notre independance energetique sur le choix du nucleaire.
Tout ce qui irait en deca de ces trois principes ne rencontrerait pas l'adhesion du Gouvernement.
Les discussions menees avec nos partenaires me donnent le sentiment qu'une solution pourrait consister a retenir une fourchette d'ouverture du marche a une concurrence limitee et maitrisee qui s'adresserait, pour l'essentiel, a de gros consommateurs integrant eux-memes un cout energetique a leur prix de revient, ce qui les mettrait en concurrence avec d'autres entreprises. Mais nous n'accepterons pas la liberalisation generalisee du marche,...
M. Jean-Yves Le Deaut. On verra !
M. Jean-Claude Lefort. Pas aujourd'hui !
M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. ... pas plus le 20 juin que plus tard. Obligation est faite d'organiser le service electrique autour de la perennite du service public et de l'entreprise dont la mission est d'assurer ce service public, a savoir Electricite de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la republique et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)