Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 6 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Ma question s'adresse a M. le ministre charge de l'amenagement du territoire.
Les contrats de Plan ont toujours ete honores depuis douze ans, quel que soit le gouvernement. Or nous venons d'apprendre que l'actuel gouvernement serait sur le point d'annuler une partie des operations sur l'exercice en cours, qui serait prolonge d'un an et passerait a six ans, ce qui creera de graves difficultes dans le secteur du batiment et des travaux publics, car de nombreux projets seront reportes.
En second lieu, le Gouvernement manipule le Fonds national d'amenagement du territoire. Il avait ete prevu dans la loi de finances que 500 millions de francs de credits de ce fonds seraient octroyes directement aux prefectures de region, afin de repondre aux demandes des villes, des departements et des regions.
M. Patrick Ollier. C'est fait !
M. Jean-Pierre Balligand. Est-il vrai que le Gouvernement a pris la decision d'annuler la totalite de ces 500 millions de francs de credits deconcentres au niveau des regions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Monsieur Balligand, les contrats de plan Etat-regions qui couvrent la periode 1994-1998 en sont a leur troisieme annee de realisation, avec un taux d'execution de 54 p. 100, ce qui est tout a fait honorable par rapport a ce qui se faisait parfois dans le passe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Toutefois, le Gouvernement a pris la decision de proposer aux regions de reporter d'une annee l'echeance de ces contrats, pour deux raisons.
M. Jean-Pierre Balligand. Voila ! Nous y sommes !
M. Jean-Claude Lefort. C'est un aveu !
M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. La premiere, c'est qu'il apparait naturel et normal que ce soit les equipes elues apres le renouvellement des conseils regionaux qui preparent pour les annees suivantes le plan qu'elles souhaitent.
Deuxieme raison: il convient de respecter la volonte exprimee par le Parlement lors du vote de la loi d'amenagement et de developpement du territoire.
M. Patrick Ollier. Tres bien !
M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. ... Celle-ci prevoit l'elaboration de schemas regionaux mais, prealablement, l'approbation d'un schema national. Comme ce dernier ne pourra etre approuve qu'au debut de l'annee 1997 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste), il risquerait d'y avoir concomitance avec la date des elections, ce qui ne serait pas serieux. (Rires et exclamations sur les memes bancs.)
M. le president. Mes chers collegues, je vous en prie !
M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Le Gouvernement propose aux conseillers regionaux et a l'Association des presidents de conseils regionaux de reporter cette date d'un an; mais nous mettrons tout en oeuvre, monsieur Balligand, pour assurer les financements publics.
Les contrats de Plan ont une grande efficacite et je profite de l'occasion pour rendre hommage aux regions et a l'ensemble des collectivites territoriales, qui, dans ce domaine ou la decentralisation, peut montrer ses effets benefiques, ont fait ce qu'il fallait. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)