Question de : M. Zuccarelli Émile
- RL
Question posée en séance, et publiée le 12 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Emile Zuccarelli.
M. Emile Zuccarelli. Ma question, qui s'adresse a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications, concerne EDF.
Le 22 mars 1995, la Commission europeenne a adopte un ensemble de propositions organisant le marche interieur europeen de l'electricite autour du concept d'acces des tiers au reseau. Pour sa part - heureusement, dirai-je - le Conseil des ministres europeens a adopte le 1er juin de la meme annee la possibilite revendiquee par la France d'adopter le systeme de l'acheteur unique.
Au mois de decembre dernier cependant, le meme conseil a du constater l'eloignement des positions francaise et allemande, notamment en ce qui concerne la definition des consommateurs eligibles. Cette situation a ete confirmee lors d'une recente reunion informelle qui s'est tenue a Bologne.
En fait, le desaccord porte sur la conception du secteur electrique: doit-il etre une activite marchande banale ou un veritable service public ?
En fonction de la reponse qui sera faite, l'Union europeenne devra determiner le seuil d'eligibilite, c'est-a-dire le niveau de consommation au-dessus duquel les clients pourront sortir du champ du service public.
L'idee d'un seuil minimum de 40 millions de kilowattheures avait ete retenue, mais il semble qu'elle soit remise en cause et que la presidence italienne, dans le cadre de la preparation du Conseil extraordinaire prevu la semaine prochaine, envisage un seuil beaucoup plus bas qui entrainerait la sortie du service public de 50 p. 100 de la fourniture d'electricite.
C'est dire que le service public serait reduit a une peau de chagrin et que l'avenir meme d'EDF serait remis en cause. Ce serait inacceptable. Le service public est une necessite, un imperatif largement reconnu sur ces bancs. Je n'en veux pour preuve que la resolution qui avait ete adoptee a la quasi-unanimite ici meme sur le rapport de M. Borotra, alors rapporteur de la delegation de l'Assemblee nationale pour l'Union europeenne.
Monsieur le ministre, ma question sera tres simple: le Gouvernement va-t-il s'incliner devant le diktat de nos voisins et quelles mesures entendez-vous prendre pour obtenir un projet de directive qui garantisse les interets francais ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Republique et Liberte et du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le depute de Haute-Corse, je voudrais vous rassurer sur l'evolution de la negociation relative au marche europeen de l'electricite.
Depuis le debut des negociations, le Gouvernement a defendu l'importance du service public de l'electricite dans certains pays, dont la France. Apres le sommet franco-allemand du 5 juin dernier, nous avons abouti a une position commune avec nos importants partenaires et nous preparons ensemble le Conseil des ministres europeens du 20 juin prochain, qui devrait etre le jour de la decision.
Je puis d'ores et deja vous garantir que la decision finale reprendra les principaux points defendus par le Gouvernement francais, en particulier en ce qui concerne le caractere de service public de l'electricite.
Quelles seront les consequences pour les consommateurs, pour l'entreprise et pour le personnel ? L'ouverture limitee et maitrisee du marche concernera les gros consommateurs industriels...
M. Jean-Claude Lefort. Toujours les memes !
M. le ministre delegue au budget. ... pour lesquels le prix de l'electricite est un element important du prix de revient. (Protestations sur les bancs du groupe communiste.) Cette mesure, mesdames, messieurs les deputes communistes, permettra de sauvegarder des emplois en France.
M. Christian Bataille. Vous affirmez, mais vous ne demontrez pas !
M. le ministre delegue au budget. En revanche, les 29 millions de consommateurs domestiques continueront de beneficier pleinement du service public d'EDF.
M. Christian Bataille. Vous affirmez sans demontrer !
M. le ministre delegue au budget. Quant a l'entreprise, elle ne changera pas de statut et restera une entreprise d'Etat integree exercant le monopole de transport et de distribution de l'electricite dans notre pays.
Enfin, il va de soi que le personnel pourra conserver son statut, qui est celui des personnels des industries electriques et gazieres.
M. Jean-Claude Lefort. Langue de bois !
M. le ministre delegue au budget. Le taux de 50 p. 100 de consommation que vous avez evoque, monsieur le depute, ne correspond pas du tout a celui sur la base duquel on negocie a l'heure actuelle. Je puis donc vous rassurer totalement: nous obtiendrons les garanties de service public pour lesquelles la France se bat depuis l'origine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)