Question de : M. Daniel Christian
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 13 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Christian Daniel.
M. Christian Daniel. Monsieur le secretaire d'Etat a la sante, vingt et un ans apres la loi d'orientation - presentee en 1975 par Jacques Chirac, alors Premier ministre - qui etait l'aboutissement de la reconnaissance des droits des handicapes enfants et adultes, de nombreuses difficultes demeurent.
Ces difficultes sont d'abord liees a l'amendement Creton, c'est-a-dire a l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, mais aussi, pour ce qui est du financement, a l'interpretation de la circulaire Veil du 27 janvier 1995.
Vous le savez, monsieur le secretaire d'Etat, dans nos regions, dans nos departements, par exemple les Cotes-d'Armor que je represente, les organismes, notamment l'ADAPEI, sont confrontes a ces difficultes et ne savent pas comment preparer la rentree de septembre 1996 pour les enfants handicapes.
Quelles solutions comptez-vous apporter aux difficultes nees de l'amendement Creton, mesure provisoire qui perdure ?
Quelles directives entendez-vous donner aux organismes payeurs pour qu'ils appliquent la circulaire du 27 janvier 1995 ?
Enfin, pouvez-vous rassurer ces enfants et adultes handicapes ainsi que leurs familles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, l'amendement Creton a ete vote en 1989 pour repondre a l'important probleme que represente le maintien en etablissement des jeunes adultes handicapes, probleme qui se pose dans votre circonscription comme dans l'ensemble des departements de notre pays.
J'ai plusieurs elements de reponse a vous donner.
D'abord, sur la circulaire de janvier 1995. Celle-ci entraine des difficultes d'interpretation, notamment du point de vue de l'harmonisation de l'action et du financement de l'assurance maladie des conseils generaux et de l'Etat. Je connais ces problemes et j'ai demande qu'une concertation soit organisee sans tarder afin que nous puissions les resoudre avant la rentree prochaine.
Ensuite, sur la politique en faveur des jeunes adultes handicapes et sur leur maintien en etablissement. Depuis 1991, ont ete creees plus de 17 000 places de CAT et plus de 7 500 places de foyers a double tarification et de maisons d'accueil specialise. Mais cela ne suffit pas.
Certes, dans le cadre du budget de 1996, le Gouvernement a decide d'augmenter le nombre de places en CAT, puisqu'on est passe de 2 000 a 2 750. Or, nous le savons bien, le probleme de la prise en charge des jeunes handicapes ne se resoudra pas seulement par une augmentation des places en etablissement, mais par une meilleure ouverture sur le milieu professionnel.
Anne-Marie Couderc et moi-meme travaillons donc en etroite liaison sur ces questions d'insertion professionnelle. Dans le cadre de la politique globale que nous voulons mener en faveur des personnes handicapees, dans le prolongement du discours prononce le 1er juillet 1995 a Bort-les-Orgues par le President de la Republique, nous avons engage une concertation avec l'ensemble des partenaires du monde handicape pour que des decisions soient prises a l'automne.
Voila, monsieur le depute, les elements de reponse que je voulais vous apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)