Question de : M. Fanton André
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Andre Fanton.
M. Andre Fanton. Monsieur le president, ma question s'adresse a M. le garde des sceaux. (Ah ! sur plusieurs bancs du groupe socialiste.)
L'inquietude de l'opinion publique devant ce qu'il est convenu d'appeler «la maladie de la vache folle» s'accroit chaque jour davantage.
Les agriculteurs, et notamment les eleveurs, voient leurs revenus s'effondrer.
Les industriels de la viande et les bouchers assistent impuissants a la fuite des consommateurs.
Lorsqu'on apprend que, pendant des annees, des farines a base de viandes, pourtant interdites en Grande-Bretagne, au moins pour la nourriture des bovins, ont pu etre exportees impunement vers les autres pays europeens, cette inquietude se transforme en angoisse.
L'opinion publique veut savoir ce qui s'est passe, elle veut savoir ce qui se passe.
Certes, notre assemblee vient de creer une mission d'information sur ce sujet. Mais l'urgence commande.
Monsieur le garde des sceaux, ma question est donc simple. Avez-vous l'intention, comme je le souhaite, d'ouvrir une information judiciaire d'abord pour connaitre la verite, toute la verite sur ce qu'il est convenu d'appeler «les dysfonctionnements» dans cette affaire, ensuite pour rechercher les conditions dans lesquelles ces evenements se sont produits et mettre en oeuvre les responsabilites penale et civile de ceux qui auraient contrevenu aux lois en vigueur ? Il n'y a pas de raison que ceux qui ont profite de la situation soient a l'abri. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, je vous remercie d'avoir pose cette question, si importante au moment ou les Francais sont inquiets, au moment ou beaucoup d'entreprises dans l'agriculture ou en dehors de l'agriculture sont touchees et ou il faut s'interroger sur les responsabilites.
D'abord, le Gouvernement a pris les mesures qui etaient necessaires, ...
Un depute du groupe socialistes. Pour etouffer l'affaire !
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. ... pour bloquer les importations qui pourraient etre dangereuses. Des le 21 mars, le ministre de l'agriculture, Philippe Vasseur, a pris deux arretes prohibant l'importation des bovins et des viandes bovines en provenance du Royaume-Uni. La direction generale de la concurrence a effectue des milliers de controles et a etabli des proces-verbaux dont certains, transmis au Parquet territorialement competent, donneront eventuellement lieu a des poursuites.
Ensuite, que conviendrait-il de faire, sur le plan judiciaire, s'il s'averait que des farines contaminees ont ete mises en marche de maniere frauduleuse ?
L'action publique pourrait etre envisagee s'il etait confirme que des farines dangereuses pour la sante ont ete commercialisees et vendues. Cette action publique se fonderait sur l'utilisation du delit de tromperie qui est prevu a l'article L. 213-1 du code de la consommation. C'est une question que je suis en train d'etudier, en tant que ministre de la justice, avec les parquets competents et avec le ministre de l'agriculture et le ministre charge de la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)