Question de : Mme Charpentier Françoise
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 19 juin 1996

M. le president. La parole est a Mme Francoise Charpentier.
Mme Francoise Charpentier. Ma question s'adresse a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
Vendredi dernier, a eu lieu dans tout le pays la journee nationale d'action du batiment, dont je tiens a souligner l'importance qu'elle revet pour tout le secteur du batiment et des travaux publics, et surtout pour les artisans du batiment qui jouent un role essentiel dans le maintien d'une veritable activite economique dans l'ensemble du pays, en particulier en zone rurale.
Par cette journee de mobilisation, ces professionnels ont voulu alerter les pouvoirs publics sur la baisse importante d'activite dont ils patissent, a cause notamment des retards pris dans le reglement de certaines dotations publiques.
Ainsi, la dotation globale d'equipement n'a toujours pas ete versee aux communes, ce qui a conduit de nombreuses municipalites a remettre a l'automne prochain leurs travaux d'equipement.
M. Jean Glavany. Tiens donc !
M. Augustin Bonrepaux. Tout va bien !
Mme Francoise Charpentier. De meme, ces artisans s'inquietent des consequences que semblent avoir sur les investissements immobiliers des menages certaines rumeurs de remise en cause de la deduction fiscale portant sur les interets d'emprunts pour les travaux effectues sur les residences principales.
M. Jean Glavany. Tres bonne question !
Mme Francoise Charpentier. Le Gouvernement a deja pris de nombreuses mesures dont chacun ici s'accorde a reconnaitre l'importance. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Envisage-t-il de prendre de nouvelles initiatives afin de resoudre les differents problemes que j'ai evoques et rassurer, par la meme occasion, les artisans de ce secteur particulierement sinistre qui, aujourd'hui, sont menaces de depot de bilan avec a la cle, dois-je le rappeler, de nombreux et douloureux licenciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president, La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Madame le depute, vous insistez sur la necessite d'engager le plus rapidement possible l'ensemble des dotations pouvant concourir a l'investissement des collectivites locales et vous m'avez interroge en particulier sur la mise en place des dotations globales d'equipement des communes de moins de 2 000 habitants. Le retard pris en la matiere resulte d'un aller et retour legislatif (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) qui nous a fait perdre plusieurs mois. En effet, dans la loi de finances pour 1996, un amendement d'origine parlementaire a modifie le dispositif, entrainant le depot d'un autre amendement a la loi de fevrier 1996 relative a la dotation de solidarite urbaine, et l'on est revenu au dispositif d'avant la loi de finances pour 1996,...
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. ... dispositif dont nous n'avions pas souhaite la modification. Il a fallu, en consequence, modifier a nouveau la composition des commissions departementales qui donnent leur avis aux prefets sur la distribution de ces dotations.
Malgre cela, j'ai demande a la direction generale des collectivites locales de notifier les enveloppes departementales, ce qui cela a ete fait au 15 mai. J'ai egalement indique aux prefets qu'ils avaient tout interet a essayer d'engager les credits en donnant les autorisations de debut des travaux le plus rapidement possible, a condition toutefois de respecter l'esprit de la consultation des elus locaux. A quoi servirait aux prefets de donner l'autorisation de demarrer l'ensemble des travaux correspondant a l'ensemble des dotations pour demander ensuite aux elus d'avaliser ce qu'ils auraient predetermine ?
Les arretes de notification sont en cours. S'agissant de votre departement, madame le depute, ils ont ete signes le 14 juin. Vous devriez en avoir connaissance dans les tout prochains jours.
D'une maniere generale, le Gouvernement a entendu les observations presentees par les artisans du batiment a l'occasion des recentes journees d'information. Bien entendu, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, tous ensemble, nous essaierons d'en tenir le plus grand compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)