Question de : M. Dominati Laurent
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 26 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Laurent Dominati.
M. Laurent Dominati. Monsieur le ministre de l'economie et des finances, les Francais decouvrent mois apres mois les pertes considerables enregistrees dans les entreprises publiques, notamment dans les etablissements financiers controles - mal controles - par l'Etat. Je rappelle pour memoire le Credit Lyonnais...
M. Didier Boulaud. Et la mairie du IIIe !
M. le president. Monsieur Boulaud, je vous en prie !
M. Laurent Dominati. ... avec de 100 a 150 milliards de pertes, le Comptoir des entrepreneurs, avec 10 milliards, le Societe marseillaise de credit, le Credit foncier de France. Ces sommes colossales pesent sur tous les contribuables francais et interessent des ministeres parmi les plus importants.
La question qui se pose est celle de la responsabilite. Un ancien Premier ministre, unanimement respecte sur ces bancs, M. Raymond Barre, a indique qu'en la matiere l'Etat devrait peut-etre reviser sa doctrine et envisager notamment le depot de bilan de societes; surtout, il a pose la question des sanctions liees a la responsabilite de certains dirigeants dans des operations hasardeuses. Vous-meme, monsieur le ministre, lorsqu'est venu devant l'Assemblee le cas du Credit Lyonnais, vous avez indique que vous aviez engage des poursuites vis-a-vis de plusieurs responsables.
Ma question est simple: quelle est la doctrine du Gouvernement ? Avez-vous engage des poursuites ? Ou en sont-elles ? Prevoit-on des sanctions ?
M. Didier Boulaud. Dialogue et fermete !
M. Laurent Dominati. Bref, quelles sont les responsabilites et quelles sont les sanctions envisagees dans ces differents scandales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'economie et des finances.
M. Jean Arthuis, ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, contrairement aux pratiques passees, il doit etre clair que l'entreprise publique n'est ni un terrain vague ni les coulisses de l'exploit politique.
M. Christian Bataille. Vous ne savez pas ce que vous dites !
M. le ministre de l'economie et des finances. Il convient de mettre un terme aux ambiguites de l'Etat actionnaire.
M. Jean-Claude Lefort. Il faut mettre un terme a ce gouvernement !
M. le ministre de l'economie et des finances. Il est vrai que les dirigeants exercent un mandat qui leur a ete confere par le pouvoir politique. Il est permis de penser que, dans le passe, certains de ces mandats ont parfois constitue des «services» qui auraient pu s'apparenter a des abus de biens sociaux ou a des detournements d'objet social. Il convient de mettre un terme aux ambiguites de l'Etat-actionnaire. C'est precisement l'une des actions que M. le Premier ministre a retenues dans le cadre de la reforme de l'Etat.
M. Christian Bataille. Vous allez privatiser ?
M. le ministre de l'economie et des finances. Si des fautes sont communes...
M. Jean-Claude Lefort. Commises !
M. Jean-Pierre Soisson. Communement commises !
M. le ministre de l'economie et des finances. Si des fautes sont commises, elles doivent faire l'objet de poursuites et de sanctions.
J'ai demande a M. Rouger, en sa qualite de president du consortium de realisation, c'est-a-dire l'instance de cantonnement des actifs douteux du Credit lyonnais, d'engager des poursuites pour preserver les interets moraux et materiels de l'Etat. («Tres bien !» sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.) A ce jour, quarante-deux poursuites sont engagees, dont vingt-sept en France et quinze a l'etranger. L'Etat se portera partie civile dans les instances penales. Ce qui se realise depuis un an, monsieur le depute, c'est la remise en ordre des finances des entreprises publiques. C'est l'etancheite entre le patrimoine des entreprises publiques et le patrimoine de l'Etat.
M. Christian Bataille. Arthuis, l'insubmersible !
M. le ministre de l'economie et des finances. C'est le controle des filiales et c'est le respect de normes comptables.
On s'est livre dans le passe a des divagations comptables dans les entreprises publiques...
M. Charles de Courson. Helas !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... pour dissimuler la realite des bilans de ces entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Il s'agit aussi de redonner aux conseils d'administration la plenitude de leurs prerogatives et de leurs responsabilites.
Qu'il soit bien clair que la finalite, c'est la privatisation...
M. Jean-Claude Lefort. Voila ! C'est clair !
M. Christian Bataille. Il fallait le dire tout de suite !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... car l'Etat n'est pas un actionnaire comme les autres. Ce que nous avons choisi, monsieur le depute, c'est un principe fondamental de transparence.
M. Christian Bataille. Vous etes au service des banquiers !
M. le ministre de l'economie et des finances. L'heure est venue de mettre un terme a l'opacite.
M. Christian Bataille. Et l'OPAC ?
M. le ministre de l'economie et des finances. La transparence est le gage de la regulation democratique, de la regulation republicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Oui, mesdames, messieurs les deputes, les annees du triptyque opacite-irresponsabilite-laxisme, c'est termine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)