Question de : M. Baumet Gilbert
- RL
Question posée en séance, et publiée le 26 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Gilbert Baumet.
M. Gilbert Baumet. Monsieur le garde des sceaux, les juridictions administratives connaissent depuis plusieurs annees un accroissement du contentieux qu'elles doivent traiter. A plusieurs reprises, lors de vos interventions publiques et, notamment, au cours de l'inauguration du tribunal administratif de Montpellier, vous avez declare que vous apporteriez au statut des conseillers de tribunal administratif et de cours administratives d'appel les amenagements rendus necessaires par des conditions de travail de plus en plus difficiles.
Les retards cumules sont importants, tant en moyens qu'en infrastructures. Il s'agit donc d'une oeuvre de longue haleine. Une reelle attente existe de la part des magistrats. Toutefois, compte tenu des incertitudes budgetaires, cette reforme semble devoir etre retardee.
Monsieur le garde des sceaux, les magistrats de l'ordre administratif sont inquiets. Pouvez-vous informer la representation nationale du calendrier que vous comptez adopter pour cette reforme indispensable, en particulier concernant la refonte des grades du corps des magistrats administratifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Republique et Liberte.)
M. le president. La parole est a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le depute, je vous remercie d'appeler l'attention de l'Assemblee sur ce sujet effectivement important.
En 1987, une reforme progressive du contentieux administratif a ete mise en oeuvre.
M. Pierre Mazeaud. Une tres bonne reforme !
M. le garde des sceaux. La situation s'en est trouvee amelioree, a tous les niveaux: tribunaux administratifs, cours administratives d'appel - qui ont ete crees en 1987 -, Conseil d'Etat. Celui-ci s'est d'ailleurs separe, le 1er octobre dernier, du contentieux qu'il traitait encore directement.
Cette reforme a donc porte ses fruits concernant l'ecoulement des affaires, et les delais de traitement. Mais il ne fait aucun doute qu'elle serait menacee si la carriere de magistrat administratif n'etait pas plus attractive qu'aujourd'hui et si l'on ne pouvait pas combler les vacances de postes dans certaines cours administratives d'appel.
M. Jean-Pierre Soisson. En effet !
M. le garde des sceaux. Pour parer a ce risque et pour moderniser un statut particulierement archaique - qui comporte, par exemple, sept grades differents -, mon predecesseur, Pierre Mehaignerie, a confie, en 1993, une etude a une commission presidee par le conseiller d'Etat Henri Roson.
Cette commission a elabore un avant-projet que j'ai repris l'annee derniere et mene a bien jusqu'a la concertation interministerielle que nous avons engagee il y a quelques mois avec les ministeres des finances et de la fonction publique, avant que M. le Premier ministre ne prenne la decision definitive.
Ce document prevoit d'ameliorer le deroulement de la carriere des magistrats administratifs de facon a lui donner plus d'attrait, en reduisant notamment de sept a trois le nombre des grades. Il prevoit aussi de rapprocher les statuts des magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, de maniere a renforcer la place de la juridiction administrative dans l'edifice administratif.
Monsieur Baumet, cette reforme ne pose pas que des problemes budgetaires. D'autres problemes, de fond, ont surgi.
J'espere que nous pourrons aboutir. Je suis attache a ce que notre juridiction administrative continue a ameliorer son travail. La reforme du statut des magistrats administratifs y contribuera.
M. Pierre Mazeaud. Et la cinquieme cour ?