Question de : M. Le Nay Jacques
- RL
Question posée en séance, et publiée le 27 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Jacques Le Nay.
M. Jacques Le Nay. Ma question s'adresse a Mme le ministre de l'environnement.
Le reseau Natura 2000 issu de la directive europeenne «Conservation des habitats naturels de la faune et de la flore» oblige les Etats membres de la Communaute a etablir sur leur territoire un reseau de zones speciales de conservation de certaines especes animales et vegetales.
A l'initiative des prefets, une consultation locale devrait etre prochainement engagee, mais deja la liste des sites susceptibles d'etre reconnus d'importance communautaire circule officieusement dans les regions.
Madame le ministre, la protection et la conservation des habitats naturels sont, certes, une necessite et, sur ce point, l'esprit de la directive doit etre approuve. Toutefois, notre experience des textes europeens nous oblige a etre prudents.
M. Andre Fanton. Tres juste ! On doit toujours se mefier des textes europeens !
M. Jacques Le Nay. L'article 6-2 de la directive prevoit notamment que les Etats membres devront prendre des mesures appropriees en cas de deterioration et de perturbation des habitats. Cet article provoque une inquietude quant a l'interpretation que la Cour des Communautes fera de la notion de «perturbation».
Les responsables des secteurs d'activite tels que l'agriculture et la foret, mais aussi ceux du tourisme et des activites de loisirs, s'en inquietent, ce qui me conduit, madame le ministre, a vous poser deux questions.
Dans quel delai et sur quelle periode devrait etre engagee la consultation du zonage de Natura 2000 ? Certains craignent qu'elle ne se deroule durant les mois d'ete.
Pouvez-vous nous apporter des assurances qui nous permettront d'eviter les ecueils que nous voyons se dessiner quant a l'interpretation de la directive par la Cour des Communautes ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et Liberte et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a Mme le ministre de l'environnement.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur Le Nay, vous avez exprime a juste titre une inquietude, dont je suis parfaitement consciente, quant a la maniere dont la directive Natura 2000 sera appliquee.
Je voudrais d'abord vous dire combien le Gouvernement et moi-meme tenons a mener une veritable concertation. Et cela a telle enseigne que j'ai volontairement pris du retard - ce retard est considerable - afin que cette concertation se deroule dans de bonnes conditions. Elle s'etendra sur cinq mois. Quant a la circulaire qui l'a lancee, je l'ai prise a la fin du mois d'avril.
Je sais que certains departements ont pris du retard. Nous allongerons d'autant la periode initialement prevue de maniere que tout le monde puisse se prononcer sur la directive.
Je vous precise en outre que j'ai mis en place, au niveau national, un comite de suivi dans lequel siegent tous les socioprofessionnels interesses et que j'ai egalement demande que des comites de suivi soient mis en place dans chaque departement dans les memes conditions, de facon qu'ils soient parfaitement associes au processus.
J'en viens aux delais. Nous devions notifier une premiere liste a la fin de l'annee derniere. Nous le ferons a la fin de cette annee, apres que chacun aura pu donner son avis sur les sites.
La concertation se deroulera jusqu'en 2004 pour determiner les perimetres et les modes de gestion. Nous avons donc huit ans devant nous pour determiner ce que l'on fera dans les zones Natura 2000.
Enfin, je vous rappelle que ces zones ne peuvent en aucune maniere etre des sanctuaires de nature dans lesquelles toute activite serait genee ou interdite. J'ai obtenu a cet egard un engagement ecrit du commissaire europeen a l'environnement.
Tels sont les elements de reponse, monsieur le depute, que je suis a meme de vous donner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)