Question de : M. Retailleau Bruno
- NI
Question posée en séance, et publiée le 27 juin 1996

M. le president. La parole est a M. Bruno Retailleau, non inscrit.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le president, messieurs les ministres, mes chers collegues, ma question concerne la situation d'iniquite dans laquelle se trouve aujourd'hui l'enseignement libre. («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste.)
La liberte d'enseignement en France est garantie par la Constitution et reconnue par plusieurs lois de la Republique. Et pourtant, on a parfois le sentiment qu'il s'agit d'une liberte concedee, simplement peripherique, et en tout cas mal acceptee. Les lois de discrimination, comme les lois Falloux ou Goblet, sont toujours strictement appliquees, tandis que les lois d'equilibre et d'equite, comme les lois Debre ou Guermeur, sont toujours appliquees avec la plus grande severite.
La situation actuelle de l'enseignement libre est difficile.
M. Henri Emmanuelli. Pas libre, prive !
M. Bruno Retailleau. Vous avez oublie, messieurs les socialistes, les accords Lang-Cloupet !
Cet enseignement est confronte a trois grandes difficultes.
Premiere difficulte, les travaux de mise en conformite avec les normes de securite et d'hygiene. Il y a deux ans, sur la base des conclusions de la commission Schleret, des dotations ont ete affectees aux etablissements publics - et c'est tant mieux parce que c'etait necessaire - mais le prive n'a rien recu. Est-ce que la securite d'un eleve scolarise dans un etablissement d'enseignement public vaut mieux que la securite d'un eleve scolarise dans un etablissement d'enseignement libre ? («Prive !» sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. Si vous vouliez abreger, mon cher collegue...
M. Bruno Retailleau. Deuxieme difficulte, le statut des personnels. Est-il normal de faire supporter aux familles toute la charge des indemnites legales de depart en retraite, alors que cela coute tres cher et que l'Etat remunere ces personnels durant toute leur carriere ?
Troisieme difficulte, enfin, l'aide a l'investissement. Il faut remettre a plat les rapports entre les collectivites qui, selon la loi Bourg-Broc, concourent a la liberte de l'enseignement en France, et les etablissements d'enseignement libre («Prive !» sur les bancs du groupe socialiste), notamment en revisant les lois Falloux et Goblet, qui sont archaiques. Il y va de la survie de l'ecole, surtout en milieu rural.
Quelles mesures concretes le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin a ces injustices ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la recherche.
M. Francois d'Aubert, secretaire d'Etat a la recherche. Monsieur le depute, vous avez aborde plusieurs problemes qui se posent aujourd'hui a l'enseignement prive.
Je veux d'abord rappeler que l'enseignement prive est constitutionnellement reconnu, que le choix de l'enseignement est une liberte des parents et que nous sommes attaches a la preservation de cette liberte.
S'agissant des travaux de securite, l'effort exceptionnel de l'Etat pour la mise aux normes de tous les etablissements d'enseignement, publics comme prives, repose sur des financements dont peut beneficier aussi l'enseignement prive dans certaines conditions.
Douze milliards de francs de prets bonifies sont mis a la disposition des colleges et des lycees. Les etablissements secondaires d'enseignement general peuvent beneficier, a hauteur de 10 p. 100 des travaux, de ces financements, qui sont egalement ouverts, bien entendu, aux etablissements d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou prives.
Pour ce qui concerne les statuts des personnels et la prise en charge des indemnites de depart en retraite des enseignants, actuellement a la charge des OGEC, ces questions font l'objet d'une negociation entre les organisations de l'enseignement prive et le Gouvernement. (Applaudissements sur divers bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)