Question de : M. Picollet Auguste
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 9 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Auguste Picollet.
M. Auguste Picollet. Ma question s'adresse a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Malgre les nombreuses mesures prises par le Gouvernement depuis plus d'un an, les artisans du secteur du batiment et des travaux publics font face a un dramatique deficit d'activite. Les faillites des petites entreprises dans ce secteur sont de plus en plus nombreuses. Apres une annee 1995 difficile, il est fort probable que 1996 aggrave les consequences de cette crise.
Afin de permettre aux professionnels du batiment de faire face a la crise actuelle, il parait souhaitable d'envisager de nouvelles mesures, notamment la baisse du taux de TVA a 5,5 % pour les petits travaux de renovation des habitations, la mise en place de nouvelles incitations fiscales et un allegement des formalites administratives.
Outre l'impact immediat qu'auraient de telles mesures sur ce secteur, leur mise en place permettrait aussi de lutter efficacement contre le developpement du travail clandestin.
Monsieur le ministre, comment le Gouvernement entend-il apporter son soutien a ce secteur d'activite primordial pour notre economie et rassurer ainsi les artisans et entrepreneurs du batiment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le depute, vous avez raison d'attirer l'attention sur le secteur du batiment qui connait aujourd'hui des difficultes conjoncturelles, meme si les artisans y font face avec dynamisme. Nous devons reconnaitre que ce secteur est tres important tant pour l'emploi que pour l'amenagement du territoire.
Bien qu'un grand quotidien ait titre ce matin sur cinq colonnes a la une «L'immobilier repart», il faut regarder la situation avec lucidite - Herve Gaymard avait attire notre attention notamment sur la situation dans votre departement - et faire en sorte que les mesures prises atteignent bien les artisans.
Je citerai deux exemples de decisions tres importantes qui les concernent.
D'abord - reforme qu'ils attendent depuis tres longtemps - la realisation par un proprietaire de 40 000 francs de travaux a son domicile lui permettra de deduire, non pas en haut de la feuille d'impot, mais en bas, l'equivalent de la TVA, c'est-a-dire 8 000 francs dans l'annee meme.
Ces 8 000 francs de reduction fiscale constituent une bonne mesure pour l'artisanat, comme pour tous ceux qui attendent une reforme fiscale et des allegements fiscaux. C'est aussi, pour la premiere fois, une mesure significative contre le travail clandestin puisque la TVA pourra etre deduite de l'impot. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
Voila qui va vraiment dans le sens souhaite par les artisans.
Ensuite, il faut leur faire connaitre une deuxieme mesure: l'allegement des charges pour les bas salaires. En effet, depuis le 1er octobre - beaucoup d'entre eux l'ignorent - cet allegement s'eleve a 13 % du cout du travail, soit pour un SMIC d'un peu plus de 6 400 francs, un allegement de charges d'un peu plus de 1 100 francs. Il s'agit donc d'un allegement significatif, et qui vaut pour des salaires jusqu'a 8 500 francs, nombreux dans l'artisanat du batiment.
M. Jean Glavany. Ca n'a aucun effet !
M. Christian Bataille. Ca ne sert a rien !
M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je crois que les artisans ont compris la strategie du Gouvernement: faire des economies et maitriser la depense publique, pour reinjecter des allegements fiscaux et sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)