Question de : M. Mercieca Paul
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Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Paul Mercieca.
M. Paul Mercieca. La hausse de la taxe d'habitation, parfois jusqu'a 80 % en un an et plus, pese sur le pouvoir d'achat des contribuables et suscite une legitime protestation.
Les communes ne sont pas responsables. (Sourires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique). Sans ignorer la specificite de chaque commune, toutes, qu'elles soient dirigees par la majorite ou par l'opposition, ont en commun de subir de la part de l'Etat d'incessants transferts de charges, en meme temps qu'une asphyxie de leurs finances.
Le Premier ministre a beau exhorter les collectivites a reduire la pression fiscale, ce sont les choix politiques du Gouvernement qui, pour l'essentiel, les contraignent a des augmentations d'impots.
Pour la commune dont je suis le maire, Vitry- sur-Seine, ...
M. Andre Fanton. Elle est mal geree !
M. Paul Mercieca. ... la reduction des concours de l'Etat et l'augmentation des charges pour 1996 equivalent a une majoration de 7 % des impots.
Les perspectives inscrites dans le projet de budget pour 1997 sont aussi injustes qu'anti-economiques.
Comment dynamiser l'economie et favoriser la consommation en reduisant les moyens des collectivites territoriales, qui realisent pres de 75 % des equipements publics civils, et en poussant a l'augmentation des impots locaux ?
Plusieurs deputes du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. La question !
M. le president. Je vous en prie !
M. Paul Mercieca. La gravite des choix gouvernementaux appelle une riposte forte et pluraliste a la hauteur des enjeux. C'est tout le sens des manifestations auxquelles appelle l'association nationale des elus communistes et republicains ce samedi 12 octobre.
Afin d'aller vers plus de justice fiscale, nous soumettons un ensemble de propositions...
Plusieurs deputes du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. La question !
M. Paul Mercieca. ...telles que le plafonnement de la taxe d'habitation a 2 % du revenu imposable, un nouveau mode de calcul de la taxe professionnelle, l'allongement a vingt ans de l'exoneration de la taxe fonciere sur le bati (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.), la revalorisation des concours de l'Etat aux collectivites, le remboursement integral de la TVA.
Plusieurs deputes du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. La question !
M. le president. Monsieur Mercieca, il faudrait poser votre question !
M. Paul Mercieca. Je la pose, monsieur le president.
M. le president. Vous avez depasse votre temps de parole.
M. Paul Mercieca. Je pose ma question mais qu'on me laisse la poser !
M. le president. Allez-y mais, la prochaine fois, vous commencerez par la !
M. Paul Mercieca. Autrement, on va me reprocher de ne pas en poser. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. Un peu de calme mes chers collegues !
M. Paul Mercieca. Quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour l'amelioration des finances locales et de la justice fiscale pour les contribuables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Monsieur le depute, apres avoir entendu votre question, il me parait d'abord necessaire de rappeler une evidence: les collectivites locales s'administrent librement dans la Constitution de cette Republique.
M. Jean-Yves Le Deaut. Et les engagements de l'Etat ?
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Il faut aller jusqu'au bout de sa responsabilite et en particulier de la responsabilite fiscale. Il se trouve, en effet, que certaines communes augmentent leur fiscalite et d'autres non. Comment font-elles ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Deuxieme observation: c'est ce gouvernement qui a de nouveau demande aux comites des finances locales de faire une etude sur les transferts de charges et les transferts des finances. Selon le rapport du senateur Girod, il y a effectivement eu une derive des transferts de charges... entre 1989 et 1993. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste. - Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Jean-Yves Le Deaut. Provocateur !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Troisieme observation: ce gouvernement a pris une premiere decision, qui est le pacte de stabilite sur les ressources. Dans le cadre de la loi de finances pour 1997, comme vous aurez l'occasion de le constater, ce pacte de stabilite sera protecteur des collectivites locales, puisque, alors que le budget de l'Etat est bloque en francs courants, les transferts entre le budget de l'Etat et celui des collectivites locales evolueront legerement au-dessus de l'inflation.
Quatrieme observation: le Premier ministre a demande a l'ensemble du Gouvernement d'effectuer systematiquement, dorenavant, avant de prendre quelque decision que ce soit, technique ou reglementaire, une etude d'impact pour que, a cote du pacte de stabilite sur les recettes, nous ayons egalement un pacte de stabilite sur les depenses. Je crois que c'est la meilleure des reponses a l'inquietude que vous avez formulee tout a l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)