Question de : M. Moutoussamy Ernest
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Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Ernest Moutoussamy.
M. Ernest Moutoussamy. Ma question s'adresse a M. le ministre delegue aux affaires europeennes.
Monsieur le ministre, dans le cadre de la conference intergouvernementale de 1996, l'Espagne et le Portugal ont transmis la semaine derniere a la presidence irlandaise une proposition d'article et de protocole pour les regions ultraperipheriques. Le texte de cette initiative hispano-portugaise, d'essence assimilationniste, est en retrait par rapport aux acquis de l'article 227-2, notamment en ce qui concerne la possibilite de deroger a certains principes du traite.
Evidemment, cette surprenante precipitation nous inquiete, meme si M. le President de la Republique a evoque a Dublin l'hypothese d'un statut particulier pour les departements d'outre-mer.
Compte tenu des dangers de l'assimilation, vous avez vous-meme affirme votre volonte d'obtenir une disposition qui garantisse a l'outre-mer un droit permanent de derogation au traite. Il faut donc creer un cadre juridique original, avec un schema de developpement et d'echanges, qui assure le progres des departements d'outre-mer, le respect de leur identite et une integration harmonieuse dans l'ensemble europeen.
Quelle est la position effective de la France dans le debat actuel et comment apprecie-t-elle la proposition iberique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux affaires europeennes.
M. Michel Barnier, ministre delegue aux affaires europeennes. Monsieur le depute, a vos deux questions, qui preoccupent d'ailleurs sur tous les bancs de cette assemblee l'ensemble des parlementaires de l'outre-mer, je voudrais apporter deux reponses.
Nous voulons en effet, dans la reforme du traite de l'Union qui est en cours dans la conference intergouvernementale, je vous l'ai deja dit plusieurs fois, consolider la place et le statut des territoires et des departements d'outre-mer. Leur situation est assez differente. Votre question concerne les regions ultra-peripheriques, c'est-a-dire nos quatre departements d'outre-mer.
Nous voulons consolider leur place et leur statut et nous voulons aussi, je vous le confirme, que, en raison de leur developpement, soient possibles des derogations a certaines clauses ou a certaines parties du traite de l'Union europeenne.
L'Espagne et le Portugal ont pris un peu d'avance, pour des raisons, disons-le clairement, de politique interieure. Leur texte va dans le bon sens, mais il ne va pas assez loin.
Sur les deux points que j'ai evoques, la France tiendra bon.
J'ajoute que nous avons une preoccupation comparable, meme si elle est juridiquement de nature differente, pour les pays et territoires d'outre-mer, c'est-a-dire nos territoires d'outre-mer.
La France a une determination claire. J'ai l'instruction precise de defendre une telle position dans la negociation de la conference intergouvernementale. Pour vous rassurer sur la determination de la France, je vous renvoie a la determination personnelle du chef de l'Etat qui a reaffirme cette position devant tous les autres chefs d'Etat et de gouvernement samedi soir a Dublin. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)