Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau. Notre collegue Raoul Beteille nous a parle, hier, de l'importance du rapport de la Cour des comptes et il a eu raison car en periode d'argent rare le droit budgetaire est certainement aussi important que le droit penal.
Dans ce rapport de la Cour des comptes, que nous avons lu les uns et les autres, figure l'exemple de la SNCF. Dans ses previsions, celle-ci avait surevalue le trafic du TGV-Nord de 50 %, et celui du Transmanche de plus de 35 %. Malheureusement, Eurostar est aujourd'hui encore deficitaire, nous le savons.
Au moment ou le Gouvernement nous a permis de connaitre le Rouvillois et ou nous debattons du reseau TGV - Andre Rossinot a interroge hier le Gouvernement sur ce point - quelles consequences tirez-vous, monsieur le ministre de l'equipement, du rapport de la Cour des comptes pour les futures infrastructures TGV ?
Ce rapport a egalement montre qu'il y avait eu surevaluation des marches de 15 %, entente entre les entreprises. A un moment ou l'argent public est rare, j'avoue m'etonner que la SNCF n'ait pas encore entame de procedure de dommages et interets puisque ses interets legitimes ont ete leses.
Enfin, chacun se souvient ici du gachis de Socrate, qui a coute deux fois plus cher que prevu,...
M. Jean-Claude Gayssot. Oui, nous l'avions signale !
M. Dominique Bussereau. ... et qui a ete accompagne d'une baisse de 10 % du trafic. Quelles consequences entendez-vous en tirer, monsieur le ministre ?
J'indique a nos collegues de l'opposition que toutes ces erreurs de gestion de la SNCF ont ete commises avant 1993 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste); chacun sait qui etait a ce moment-la le president de la SNCF ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'economie et des finances.
M. Jean Arthuis, ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, de la masse de ses differents travaux, la Cour des comptes extrait chaque annee quelques sujets significatifs pour alerter le Parlement, l'opinion publique et la haute administration.
Croyez bien que nous devons, les uns et les autres, prendre en consideration ses observations pour assurer une meilleure gestion des fonds publics,...
M. Christian Bataille. Arthuis en Suisse !
M. le ministre de l'economie et des finances. ... pour «tenir» la depense publique et repondre a l'attente des Francais. D'ores et deja, je puis vous dire que des decisions ont ete prises sur la base du recent rapport.
C'est ainsi que la SNCF, objet de votre preoccupation, vient de modifier son mode de fonctionnement interne a la suite des critiques de la Cour sur la construction de la ligne nouvelle TGV-Nord. C'est ainsi que deux arretes ministeriels viennent d'etre pris afin de reformer le controle des couts dans les marches de l'armement. C'est ainsi que, dans la gestion des credits du ministere de la cooperation, l'ensemble de l'execution des paiements du fonds d'aide et de cooperation va etre reintegre dans le circuit du Tresor public, comme le suggerait la Cour des comptes.
Par ailleurs, j'ai charge M. le directeur du budget de me rendre compte de toutes les consequences qui seront tirees de ce rapport dans le bon fonctionnement de l'administration publique.
Enfin, j'ajoute que c'est aussi la responsabilite du Parlement de veiller au suivi des observations formulees par la Cour des comptes. L'une des missions essentielles du Parlement, c'est aussi le controle de l'utilisation des fonds publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)