Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le president, ma question s'adresse a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace.
Dans quelques jours, le 18 octobre, la France va changer de numerotation telephonique et nous allons passer de huit a dix chiffres. Cette modification sera lourde de consequences financieres pour les abonnes que sont les entreprises et les collectivites locales, notamment les mairies, qui vont devoir operer certains changements dans leur standard.
Afin de les eclairer sur les incidences financieres de cette decision, vous avez, monsieur le ministre, tres opportunement ouvert un service special sur le Minitel. En faisant le «3614 dix chiffres» on accede, au bout d'un certain temps, aux pages consacrees aux tarifs pratiques par les entreprises amenageant les standards. Pour reprendre les termes employes sur le Minitel, il est question de «facturation recommandee» ou de «grille indicative». La fourchette va de 4 000 a 9 900 francs. Concretement, ces tarifs, qui sont aujourd'hui, a quelques jours de ce changement, non pas proposees mais imposes par certaines de ces entreprises s'elevent a 30 000 francs. Selon un temoignage recent, de fin de matinee, ils ont meme encore grimpe. Cela signifie simplement que des entreprises profitent de la situation.
Comment France Telecom a-t-elle anticipe ce changement et quelles mesures comptez-vous prendre, monsieur le ministre, pour qu'il n'entraine pas les consequences que j'ai indiquees pour les entreprises et les mairies ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace.
M. Francois Fillon, ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace. Monsieur le depute, je voudrais tout d'abord rappeler que cette nouvelle numerotation, annoncee des 1985 et mise en oeuvre dans ses modalites des 1994, est absolument necessaire pour deux raisons. D'abord, parce que nous assistons a une explosion des usages des telecommunications et que nous avons besoin, aujourd'hui, de plus de 2 millions de numeros de telephone supplementaires tous les ans. Elle est necessaire, ensuite, parce que l'ouverture a la concurrence au 1er janvier 1998 ne sera possible que si chaque usager peut selectionner son operateur, appel par appel, grace au premier chiffre du numero.
Il est vrai que cette nouvelle numerotation suppose la modernisation de certains standards, en particulier ceux des entreprises. Comme vous l'avez rappele, pour eviter les abus nous avons essaye d'encadrer les travaux de transformation realises par les entreprises en publiant des references de prix. En effet, au fur et a mesure que l'on s'approche de la date fatidique du changement de numerotation certaines entreprises ou certaines mairies, qui n'ont pas pris leurs precautions, se voient proposer des tarifs exorbitants. Aussi, Jean Arthuis et moi-meme sommes decides a saisir le Conseil de la concurrence a chaque fois qu'un abus manifeste nous sera signale - je vous invite a le faire - afin que le Conseil de la concurrence puisse sanctionner ceux qui profitent de la situation creee par la nouvelle numerotation. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)