Question de : M. Gest Alain
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Alain Gest.
M. Alain Gest. Monsieur le ministre de l'economie et des finances, la premiere preoccupation de nos concitoyens, la notre, et, bien sur, celle du Gouvernement demeure plus que jamais la lutte contre le chomage.
Or, au moment ou nous allons entreprendre la discussion du projet de budget pour 1997, force est de constater que l'un des secteurs d'activite les plus susceptibles de creer de l'emploi - de surcroit des emplois peu qualifies - ou de le preserver a savoir le secteur des travaux publics, connait de graves difficultes. Les previsions de chiffre d'affaires annuel annoncent une baisse de plus de 10 % qui pourrait se traduire par une perte de 25 000 emplois.
Quand on connait la place de la commande publique dans l'activite des travaux publics, soit environ 75 % du chiffre d'affaires, on comprend l'importance considerable prise par les decisions des pouvoirs publics. C'est pour cette raison que le groupe UDF avait presente, il y a un an, une proposition de loi visant a favoriser les investissements des collectivites locales en leur permettant d'acceder a des emprunts a taux privilegies issus des encours CODEVI. Le Gouvernement en avait rapidement reconnu le bien-fonde en l'inscrivant dans le plan PME-PMI.
La loi votee au mois de mars dernier a malheureusement vu son efficacite affaiblie pour plusieurs raisons. Sa mise en application a pris du retard. Les taux d'interet proposes par les banques etaient anormalement eleves compte tenu de la remuneration des ressources - 3,5 % - et du risque quasi nul vis-a-vis des collectivites locales. Surtout, la duree du pret prevue par decret etait inadaptee.
Vous venez, monsieur le ministre, de lever le dernier obstacle en modifiant le decret initial pour porter la duree maximale du pret de dix a quinze ans. Envisagez-vous de prolonger l'application de la loi pour qu'elle soit veritablement experimentee pendant un an, ce qui ne pourrait etre le cas si le 31 decembre 1996 en reste le terme ? Prevoyez-vous d'augmenter le plafond des prets consentis compte tenu de l'enveloppe largement suffisante des credits CODEVI prevue a cet effet ? Enfin, plus generalement, avez-vous deja imagine d'autres mesures visant a soutenir l'activite des travaux publics, donc l'emploi, comme certaines regions, dont la Picardie, ont deja commence a le faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'economie et des finances.
M. Jean Arthuis, ministre de l'economie et des finances. Monsieur le depute, vous avez obtenu la reponse hier soir, par la voix de M. le Premier ministre qui s'exprimait devant les assises des travaux publics.
C'est bien a vous que nous devons le dispositif prevoyant qu'une fraction de la collecte des CODEVI, a savoir 10 p. 100, est affectee aux collectivites territoriales afin d'assurer le financement de travaux publics; il resulte en effet d'une proposition de loi que vous avez deposee a l'Assemblee nationale, qui a ete discutee et adoptee. Cette mesure devait prendre fin au 31 decembre 1996, mais M. le Premier ministre a annonce hier soir qu'elle serait prorogee et qu'elle s'appliquerait en 1997. Voila donc une premiere bonne nouvelle.
J'ajoute que pour les regions qui vivent avec des sentiments contrastes l'etalement du deroulement du contrat de plan, nous sommes convenus - M. le Premier ministre l'a annonce hier soir - que les travaux pourraient etre engages des maintenant, pour celles qui le souhaiteraient, a charge pour l'Etat de verser sa contribution le moment venu. Voila une mesure qui va permettre de debloquer des chantiers dans le secteur des travaux publics !
Enfin, monsieur le depute, je vous annonce une autre bonne nouvelle: ce matin les taux a dix ans etaient de 5,95 p. 100. Voila une mesure qui va donner de l'oxygene aux budgets des collectivites publiques et qui va certainement permettre d'ouvrir plus rapidement certains chantiers. Les perspectives sont prometteuses et je suis heureux de pouvoir le dire aujourd'hui devant la representation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)