Question de : M. Mathus Didier
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Didier Mathus.
M. Didier Mathus. Monsieur le Premier ministre, alors que l'evolution des techniques medicales pourrait permettre aujourd'hui de diagnostiquer 70 % des cas de trisomie 21, le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale refuse, pour d'obscures raisons, de faire evoluer les modalites aujourd'hui depassees de remboursement de l'amniocentese.
Ce remboursement est actuellement reserve aux femmes de plus de trente-huit ans, alors que 75 % des cas de trisomie surviennent chez des femmes de moins de trente-huit ans.
Ainsi, en dessous de cet age, une veritable inegalite sociale face au diagnostic de la trisomie 21 s'est instauree. Les techniques medicales sont parfaitement connues. La loi sur la bioethique evite toute derive. Alors, monsieur le Premier ministre, allez-vous donner a tous les couples, quels que soient leurs moyens financiers, le droit au diagnostic de la trisomie 21 ou allez-vous camper sur une position qui semble plus tenir de l'ideologie que de la raison ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste. - Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. Jean Glavany. Tres bonne question !
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Sur les questions touchant au diagnostic prenatal, monsieur le depute, il n'y a pas d'ideologie ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Il y a deux ans, l'Assemblee nationale avait montre un visage serein lors de debats clairs et equilibres en vue d'elaborer notre legislation sur la bioethique qui sert d'exemple dans le monde entier. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Michel Meylan. Tres bien !
M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. S'agissant du diagnostic prenatal, donc, le ministre de la sante de l'epoque avait, en 1992, saisi le comite consultatif national d'ethique, lequel a rendu un avis en juin 1993. Aux termes de cet avis, le diagnostic prenatal devait repondre a trois conditions: l'agrement des laboratoires habilites a effectuer les dosages de marqueurs seriques; la diffusion d'une information medicale prealable sur le test propose aupres des femmes qui decident d'y recourir; l'association de la pratique des tests a une consultation dans un centre agree de diagnostic prenatal comportant au moins un geneticien.
Les deux premieres conditions sont remplies et c'est Jacques Barrot et moi-meme qui avons pris ces decisions. Nous avons, au mois de mai 1996, agree les 47 laboratoires necessaires. Nous venons de decider de diffuser une brochure a l'ensemble des medecins et des femmes, afin que chacun soit le mieux informe possible.
Quant au conseil genetique, chacun sait que ce dispositif est insuffisamment developpe dans notre pays. C'est la raison pour laquelle nous avons avec Jacques Barrot decide de creer dans le budget de 1997 des postes hospitaliers.
Enfin, comme vous le savez, il y a quelques annees, le seul moyen de diagnostic prenatal etait l'amniocentese. L'evolution des techniques fait que nous disposons maintenant avant d'y recourir du dosage de marqueurs seriques et, dans quelques annees, il y aura l'analyse des cellules foetales dans le sang de la mere. Comme vous l'avez rappele, monsieur le depute, depuis 1991 l'amniocentese est remboursee pour les femmes de plus de trente-huit ans...
Mme Frederique Bredin. C'est insuffisant !
M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. ... parce que, a l'epoque, le seul critere discriminant etait l'age. Depuis l'apparition des marqueurs seriques, nous savons qu'il en existe d'autres. Donc il faut qu'en matiere de prise en charge nous evoluions et, d'ailleurs nous avons toujours dit, avec Jacques Barrot, que la question etait ouverte. Cela etant, il nous faut, sur ce sujet, continuer a consulter, car nous devons concilier l'egalite devant la prise en charge pour les femmes et le respect des principes bioethiques. C'est la raison pour laquelle nous avons demande a Jean-Francois Mattei de travailler sur ce dossier.
M. Christian Bataille. Il y a celles qui peuvent payer et celles qui ne le peuvent pas !
M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Quand, dans quelques mois, M. Mattei nous aura remis ses propositions et que nous aurons poursuivi ces consultations, la decision qui s'impose sera prise. C'est un sujet qui ne doit pas etre traite a la legere et a propos duquel il faut retrouver l'esprit et le souffle des debats qui ont anime l'Assemblee nationale en 1994.
M. Leonce Deprez. Tres bien !
M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Il ne peut etre question de polemique ou de simplification sur ces sujets-la, car ils sont trop importants et trop graves. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)