Question de : M. Teissier Guy
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 16 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Guy Teissier.
M. Guy Teissier. Ma question s'adresse a M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre.
Apres la guerre de 1914-1918, les cadres d'active dits «invalides de guerre» ont percu une pension d'invalidite au taux du soldat, qu'ils soient en activite ou en retraite. De leur cote, les cadres de reserve titulaires d'une pension militaire d'invalidite la percevaient au taux de leur grade.
Cette difference de traitement, ressentie comme manifestement injuste, persista sous deux republiques. En 1962, le general de Gaulle decida que la pension d'invalidite au taux du grade serait versee au benefice des cadres d'active accedant a la retraite.
Aujourd'hui, trente-cinq ans apres, une mesure contenue dans le projet de loi de finances pour 1997 vise a plafonner a 150 % du taux du soldat les pensions militaires d'invalidite ! En clair, cela signifie une diminution de 10 a 40 % des pensions d'invalidite ! Il semblerait que 12 000 officiers et 2 200 veuves soient concernes par cette mesure.
Inutile de vous preciser, monsieur le ministre, les inquietudes et les vives reactions d'indignation et d'incomprehension que suscite l'annonce d'une disposition consideree comme une mesquinerie dans le monde des anciens combattants. L'incomprehension est d'autant plus grande que le President de la Republique lui-meme avait affirme que rien ne viendrait remettre en cause les acquis des pensionnes militaires.
Monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir faire retirer du projet de loi de finances cette mesure qui penalise injustement des hommes et des femmes qui, par le passe, n'ont pas marchande leur engagement pour la defense des interets de la France ? D'avance, merci pour eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre.
M. Pierre Pasquini, ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre. Monsieur le depute, il est possible que votre question soit prematuree (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) car je me reservais d'etudier avec vous et avec l'ensemble de la representation nationale la portee de cette disposition a l'occasion du debat budgetaire.
Depuis que le projet de loi de finances a ete depose, le Gouvernement a eu effectivement connaissance des inconvenients que pouvait presenter cette mesure et des arguments mis en avant, dont certains - que vous avez rappeles - ne manquent pas de valeur.
C'est la raison pour laquelle, en vue du debat que nous aurons sur le budget des anciens combattants, mes services etudient, avec ceux de la defense et du budget, les mesures susceptibles de concilier les exigences budgetaires et les interets des anciens combattants.
Le Gouvernement ne meconnait en aucune mesure les sacrifices consentis et les engagements pris par certains dans le service de la France.
En tout etat de cause, au moment du budget, nous realiserons peut-etre la mesure conciliatrice des interets qui pourraient sembler s'opposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)