Question de : M. Cardo Pierre
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 23 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Pierre Cardo.
M. Pierre Cardo. Ma question s'adresse a M. le ministre du travail et des affaires sociales et porte sur le financement des plans locaux d'insertion par l'economie, notamment pour la partie prise en charge par le Fonds social europeen.
A ce jour, aucun PLI n'a recu le moindre versement de subvention pour 1995 ou pour 1996. La principale raison evoquee serait un probleme de positionnement de la France par rapport a l'usage de certains credits du FSE en 1993 et 1994. En attendant, les PLI sont obliges de faire appel a des prets bancaires, subissant ainsi les agios et les pertes de change en ecus.
A titre d'exemple, le PLI de ma ville a perdu 125 000 francs d'agios et 70 000 francs au niveau du cours de change sur une subvention globale de deux millions, ce qui en represente 10 %. Or ces pertes ne sont pas financables par le FSE, ce qui oblige les villes a completer les financements ainsi perdus. Pourtant, ces villes qui acceptent de mettre un PLI au service de l'emploi et de la lutte contre l'exclusion sont rarement les plus riches. En revanche, elles sont certainement les plus volontaristes en matiere d'emploi.
Par ailleurs, il faut regretter l'extreme complexite globale du dispositif, qu'il s'agisse des renseignements fiables de depart ou des circuits que prend l'argent, impliquant la disponibilite des informations apres la date d'application.
Les depenses d'evaluation, de communication et d'information concernant les PLI sont aujourd'hui exclues du financement direct. D'autres lignes budgetaires ont pu etre sollicitees pour ces depenses, mais les demandes les concernant sont, a ce jour, toujours restees sans reponse. Il faut alors que ces actions soient financees par les villes, a moins que, plus simplement, il soit decide de ne pas les mener.
Que compte faire le Gouvernement pour aider les PLI a survivre et eviter a des villes volontaristes d'etre penalisees parce qu'elles agissent pour l'emploi ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi.
Mme Anne-Marie Couderc. ministre delegue pour l'emploi. Monsieur le depute, il est exact que la Commission europeenne a malheureusement bloque provisoirement le solde des versements du Fonds social europeen au titre de l'objectif 3, c'est-a-dire les aides aux personnes en difficulte.
Les plans locaux d'insertion posent effectivement un probleme particulier. En effet, ils ont ete lances - comme vous le savez, monsieur le depute, pour les avoir utilises - des 1993 sur un mode experimental. Or la Communaute europeenne a, par la suite, fixe des conditions nouvelles. Toutefois, les experimentations qui avaient ete engagees ont continue sous leur forme initiale. Elles ont alors ete rejetees du dispositif d'aide et la Commission a souhaite suspendre provisoirement ses interventions pour y voir clair.
L'Etat francais, lui, respecte ses obligations en mettant a disposition des contrats aides. Nous avons, Jacques Barrot et moi-meme, engage des discussions avec la commission et je peux vous indiquer que, des a present et avant tout reglement global des contentieux, nous avons pu obtenir une premiere avance qui sera tres prochainement versee pour le compte des annees 1995 et 1996.
Par ailleurs, nous avons mandate une delegation qui se rendra a Bruxelles des vendredi. Il existe de tres bonnes chances d'aboutir dans la mesure ou nous avons repondu a pratiquement toutes les interrogations posees par la commission qui avait formule une douzaine de recommandations sur ces plans sociaux d'insertion.
Enfin, je precise que les depenses d'evaluation et d'information pourront etre prises en charge sur les credits d'assistance technique du Fonds social europeen.
Cela doit vous montrer, monsieur le depute, que Jacques Barrot et moi-meme avons la volonte d'aider les communes qui s'engagent deliberement et tres volontairement en faveur de l'emploi, notamment des personnes en difficulte et des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)