Question de : M. Paix Jean-Claude
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 30 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Jean-Claude Paix.
M. Jean-Claude Paix. Ma question, qui s'adresse a Mme le secretaire d'Etat aux transports, concerne les difficultes rencontrees par les transporteurs routiers.
La profession des transporteurs routiers a signe avec certaines organisations syndicales ainsi qu'avec les organisations des chargeurs le contrat de progres dans le transport routier des marchandises, avec l'appui des pouvoirs publics.
A cette occasion, les transporteurs de mon departement, qui se sont courageusement engages dans cette demarche, m'ont alerte sur la baisse actuelle des prix du transport et sur la situation difficile de leurs entreprises du fait des pratiques de concurrence deloyale.
La hausse du prix du gazole sur le marche petrolier accroit sensiblement les charges des entreprises et celles-ci n'arrivent pas a repercuter la majoration sur le prix des prestations de transport aupres de leurs clients, les chargeurs, ce qui les met en difficulte.
Pouvez-vous, madame le secretaire d'Etat, m'indiquer les dispositions que vous avez prises ou que vous entendez prendre pour faire face a cette situation difficile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. Jean-Claude Gayssot. Qui a vote la hausse du prix des carburants ?
M. le president. La parole est a Mme le secretaire d'Etat aux transports.
Mme Anne-Marie Idrac, secretaire d'Etat aux transports. Monsieur le depute, vous avez tout a fait raison de souligner que les principaux problemes dont souffre aujourd'hui le transport routier resultent des problemes de prix et des pratiques de concurrence deloyale.
Le Parlement a bien voulu adopter, au mois de juin dernier, sur notre proposition, un dispositif legislatif nouveau concernant le controle et la sanction des prix trop bas. Ces dispositions legislatives sont d'application immediate. Une circulaire aux services deconcentres de l'Etat qui ont la charge du controle leur a ete adressee des le debut du mois de juillet et nous venons d'en rappeler le caractere imperatif aux prefets de region.
J'ai recu en outre, il y a quelques jours, les organisations representatives de chargeurs, les clients du transport routier, qui m'ont indique l'importance qu'elles attachent a l'instauration de relations contractuelles equilibrees avec les transporteurs, dans le cadre du contrat de progres.
Je leur ai demande de faire en sorte que la spirale a la baisse des prix ne soit plus acceptee. Elle ne peut, en effet, conduire qu'a une diminution de la qualite et de la securite prejudiciable a l'ensemble des acteurs. Mes interlocuteurs m'ont assuree, face notamment a la hausse tres importante du prix du gazole sur le marche petrolier, que les chargeurs ne devaient pas ceder aux offres resultant d'une concurrence sauvage et qu'ils devaient en tirer les consequences en matiere de prix pour chaque operation concernee.
Enfin, nous avons, avec Bernard Pons, demande aux prefets de region de reunir les principaux chargeurs de toutes les regions pour les sensibiliser de la meme maniere aux problemes de prix et de qualite dans le transport routier.
Je precise cependant que le transport routier, comme le transport aerien dont Bernard Pons a parle tout a l'heure, a un cout qui doit etre couvert par les prix. C'est une loi economique, une loi de bon sens, et les lois de la Republique sont faites pour que ces principes soient respectes par l'ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)