Question de : M. Calvet François
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 31 octobre 1996

M. le president. La parole est a M. Francois Calvet.
M. Francois Calvet. Monsieur le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration, les acteurs de terrain que nous sommes prennent acte de la prochaine mise en place dans chaque region de comites de dialogue sur l'Europe. Nous saluons ainsi la campagne d'information engagee par le Gouvernement afin de preparer les Francais a l'arrivee de la nouvelle monnaie europeenne. Affirmee encore par le projet de loi de finances pour 1997, dont les fondements memes illustrent la logique du traite de Maastricht, la demarche demandee aux Francais consiste bien a accelerer la mise en place de la monnaie unique.
Afin d'aider les regions defavorisees a passer ce cap, l'Europe a institue des procedures adaptees, des programmes d'initiative communautaire pour les grands travaux, des programmes de developpement rural pour les zones fragiles. Des programmes Leader, axes sur le savoir-faire et la formation, ont ete impulses par l'Etat sur ces differents territoires.
Les contreparties financieres de l'Etat ou des collectivites - regions, departements, communes - conditionnent l'obtention de ces credits europeens. Or, la reduction notable operee sur les credits d'Etat entraine des difficultes pour la mise en oeuvre des contreparties nationales. Cumulee avec le retard d'execution des contrats de plan, cette situation risque de reporter d'autant les financements europeens. Aussi, dans le souci de ne pas penaliser nos entreprises, le Gouvernement est-il pret a autoriser les collectivites a proceder aux avances necessaires ?
Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir votre sentiment sur cette proposition dont le resultat attendu est de concretiser les nombreux projets d'entreprises lies a l'application des programmes europeens et de preserver les perspectives d'emploi qui leur sont attachees. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Les credits des fonds structurels europeens pour l'amenagement du territoire s'elevent a environ 13 milliards de francs par an, soit a peu pres le quart des contrats de plan Etat-regions.
Ainsi que je l'ai deja dit devant l'Assemblee nationale, le Gouvernement a decide de proroger d'une annee la duree de ces contrats de plan, pour une multitude de raisons que vous connaissez bien.
La premiere est de l'ordre de la deontologie democratique: nous considerons que les contrats de plan devront etre signes de maniere definitive par les nouvelles assemblees regionales, meme si ce sont les assemblees actuelles qui les preparent.
La deuxieme raison est que les futurs contrats pourront ainsi coincider avec la remise a niveau des fonds structurels europeens de 1999.
La derniere est que les nouveaux contrats seront etablis apres que le Parlement aura discute du schema d'amenagement et de developpement du territoire au printemps prochain et que les schemas regionaux auront ete etablis. Ne vous inquietez pas, monsieur Calvet. Le Gouvernement a, bien entendu, decide d'assumer le fonctionnement pendant cette annee intermediaire.
Comme vous venez de le rappeler, plusieurs elus ont demande au Premier ministre la possibilite pour les regions de faire des avances. C'est une possibilite ouverte, ce n'est pas un transfert de charges.
En toute hypothese, et meme s'il y a etalement, les fonds structurels pourront etre integralement consommes puisque les contreparties nationales seront suffisantes. Ce matin meme, les presidents des conseils regionaux etaient reunis. Je leur ai dit que j'examinerai les investissements region par region et que je ferai en sorte que les chantiers engages ne soient pas interrompus. Voila qui devrait vous donner satisfaction et vous amener a reconnaitre que nous obtenons beaucoup de fonds de l'Europe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)