Question de : M. Fauchoit Régis
- RL
Question posée en séance, et publiée le 6 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Regis Fauchoit.
M. Regis Fauchoit. Ma question s'adresse a M. le ministre de la defense.
Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur les incidents recents intervenus dans la banlieue de Tours, comme point de depart pour evoquer un probleme auquel sont confrontes bon nombre d'elus locaux de communes rurales ou periurbaines.
Aux termes des decrets des 18 et 19 septembre 1996, pris en application de la loi d'orientation et de programmation relative a la securite du 21 janvier 1995, la gendarmerie nationale est dorenavant responsable en matiere de securite et de police administrative dans les communes ou la population est inferieure a 20 000 habitants.
L'application de la loi de janvier 1995 conduira donc la gendarmerie nationale a couvrir un territoire de plus en plus vaste, et en particulier de nombreuses zones periurbaines ou les problemes de violence sont tres presents. D'ici a l'an 2005, la gendarmerie aura a gerer d'ailleurs plus de la moitie de la population francaise. Ce sont la des charges nouvelles, d'autant qu'elle doit continuer a maintenir dans les grandes villes des unites pour l'exercice de la police judiciaire, de la police militaire et de la defense operationnelle du territoire.
L'application de la loi n'est pas simple pour les elus locaux, en particulier ceux qui sont confrontes au choix difficile entre le maintien du poste de police et celui du poste de gendarmerie. Comment cette transition peut-elle se faire de facon efficace sans porter atteinte aux moyens de police existants ? Existe-t-il une concertation, voire une collaboration avec votre collegue de l'interieur ?
Par ailleurs, aucun plan de croissance des effectifs n'etant annonce, comment le Gouvernement compte-t-il concilier efficacement les imperatifs de securite publique avec les contraintes posees par le plan de modernisation de notre defense ? (Applaudissements sur divers bancs.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de la defense.
M. Charles Millon, ministre de la defense. Ainsi que vous l'avez rappele, monsieur le depute, la loi du 21 janvier 1995 prevoit que la gendarmerie sera, a terme, chargee de la securite publique dans les villes de moins de 20 000 habitants qui ne sont pas dans la continuite d'une zone urbanisee importante.
Cela va impliquer et implique deja des redeploiements equilibres entre police et gendarmerie. La gendarmerie, en effet, devra faire face, dans sa zone de competence, a une augmentation de population de 6 millions de personnes d'ici a 2015, en particulier dans un milieu periurbain.
Ses effectifs augmenteront, comme vous l'avez decide lors du vote de la loi de programmation, de 4,5 % d'ici a 2002.
Sans que la securite des citoyens en souffre, et sans imposer de charges supplementaires a la police, il est indispensable de redeployer certaines gendarmeries situees en zone exclusive de police d'Etat. La gendarmerie ne sera chargee dans ce cas-la que de missions militaires, du transfert de detenus et de continuation d'enquete. Ces missions seront assurees, une fois les redeploiements effectues, par les brigades voisines, et la gendarmerie renforcera alors ses effectifs charges de la securite dans les zones periurbaines qui seront sous sa responsabilite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)