Question de : M. Migaud Didier
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. Sans que la moindre explication leur soit fournie, sans que les communes aient elles-memes augmente leur taux, plus de 220 000 contribuables ont decouvert sur leur feuille d'imposition locale une hausse considerable et brutale de leur taxe d'habitation. Cette augmentation resulte d'une disposition du budget de 1996, presente par le Gouvernement et vote par l'UDF et le RPR.
Auparavant, en effet, pour ceux dont l'impot sur le revenu etait inferieur a 15 000 francs, la taxe d'habitation etait plafonnee a 3,4 % du revenu. Pour un contribuable qui avait un revenu imposable de 100 000 francs, la taxe d'habitation effectivement reclamee etait de 3 400 francs maximum, alors que celle normalement due pouvait etre tres superieure. Mais, avec le budget de 1996, et en depit du refus de l'opposition, le Gouvernement, appuye par la majorite parlementaire, a reduit le plafond a 13 300 francs.
Dans ces conditions, meme en l'absence de toute hausse des taux locaux, la taxe d'habitation reclamee peut passer cette annee, pour les memes contribuables, de 3 400 a 5 000 francs, voire plus - l'augmentation peut atteindre plus de 50 %. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Plusieurs deputes du groupe socialiste. C'est vrai !
M. Didier Migaud. Chers collegues de la majorite, cette disposition est choquante, surtout quand on connait toutes les niches fiscales que vous avez preservees dans le dernier budget.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous revenir sur ces dispositions, particulierement injustes, qui viennent peser sur les ressources des foyers, et notamment les plus modestes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le depute, votre question me surprend quelque peu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). Certes, n'importe quel sujet peut etre evoque dans le cadre des questions d'actualite, mais vous m'interrogez la sur une disposition de la loi de finances alors que votre assemblee est precisement en train d'en debattre ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Cela est connu au moins des deputes socialistes qui participent a la discussion budgetaire,...
Plusieurs deputes du groupe socialiste. Non, il s'agit d'une disposition du budget de l'annee derniere !
M. le president. Laissez le ministre s'expliquer !
M. le ministre delegue au budget. ... meme s'il vrai qu'ils ne sont qu'une minorite !
M. Jean-Yves Le Deaut. Le ministre se moque de nous !
M. le ministre delegue au budget. A l'heure actuelle, c'est l'Etat qui est, de loin, le premier contribuable a la taxe locale d'habitation...
Plusieurs deputes du groupe socialiste. C'est faux !
M. le ministre delegue au budget. ... parce qu'il prend a sa charge l'impot que les menages les plus faibles n'ont pas les moyens de payer. A ce titre, les credits engages par l'Etat, c'est-a-dire l'ensemble des contribuables nationaux, ont triple au cours des cinq dernieres annees.
M. Christian Bataille. Le ministre repond n'importe quoi !
M. Jean-Yves Le Deaut. En tout cas, il ne repond pas a notre question !
M. le ministre delegue au budget. Aujourd'hui, cet avantage beneficie, par exemple, a toutes les familles de deux enfants dont le revenu mensuel net est inferieur a 20 000 francs.
M. Christian Bataille. Ce n'est pas la question !
M. le ministre delegue au budget. M. Migaud propose que la taxe d'habitation des familles qui ont un revenu net mensuel superieur a 20 000 francs soit prise en charge par l'ensemble des autres contribuables.
Plusieurs deputes du groupe socialiste. C'est faux !
M. le ministre delegue au budget. Il a depose un amendement dans ce sens a la loi de finances. La majorite du Parlement a rejete cet amendement. Le debat est clos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)