Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Jean-Pierre Balligand.
M. Jean-Pierre Balligand. Ma question s'adresse a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme et a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration.
Tous les indicateurs economiques le montrent, de mois en mois, la consommation des menages est en dents de scie et l'investissement prive stagne. Seul l'investissement public permet aux entreprises du batiment et des travaux publics de travailler. Or le Gouvernement a decide, en catimini, d'etaler jusqu'en 1999 les contrats de plan initialement prevus pour la preriode 1994-1998. Cet etalement sur une annee supplementaire va entrainer une baisse des investissements publics de l'ordre de 15 a 17 % en 1997.
Messieurs les ministres, avez-vous bien mesure le nombre d'emplois que vous allez ainsi detruire dans le secteur fragile du batiment et des travaux publics ? Votre decision equivaut, pour les collectivites locales, a un desengagement de la parole et de la signature de l'Etat. Monsieur le ministre de l'equipement, pouvez-vous garantir devant l'ensemble de la representation nationale que l'integralite du programme routier prevu sur la duree du contrat de Plan sera bien executee avant la fin de 1999 ?
Enfin, vous proposez que les regions consentent une avance a l'Etat, ce qui est paradoxal pour un Etat republicain. Mais pensez-vous que les regions les plus pauvres pourront se substituer au desengagement de l'Etat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration. Monsieur Balligand, ne dites pas, je vous en prie, que le Gouvernement a decide d'etaler les contrats de plan «en catimini». Tous les mercredis, j'ai droit a une question sur cette prorogation d'un an. A l'epoque ou M. Rocard avait fait de meme, vous en aviez beaucoup moins parle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
Je vous ai deja indique que nous avons pris une telle decision pour des raisons de simple deontologie republicaine. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) En effet, il appartiendra aux assemblees regionales qui seront elues apres 1998 de prevoir elles-memes leur contrat de plan Etat-region sur une duree de cinq ans. Autre avantage, cela coincidera aussi avec la remise a plat des fonds structurels par la Communaute economique europeenne. Enfin, d'ici la, nous aurons eu le temps d'elaborer les schemas regionaux d'amenagement du territoire.
Monsieur Balligand, je le repete, la partie fonctionnement des contrats de plan sera, bien entendu, respectee. Pour l'investissement, le Premier ministre a indique que le Gouvernement etait pret a rembourser aux regions l'avance qu'elles pourraient souhaiter faire sur certains projets juges par elles prioritaires. Je souligne au passage - mais vous le savez parfaitement - que c'est une possibilite ouverte, et non un transfert de l'Etat sur les regions.
J'ajoute que l'etalement des contrats de plan, auquel nombre de regions d'ailleurs ne sont pas hostiles, est une des mesures qui permettent la baisse des deficits, donc celle des taux d'interet et celle des impots, et par la meme ameliorent la solvabilite des menages. Cela, combine aux nombreuses mesures prises en faveur du logement, assurera un niveau substantiel de commandes aux entreprises du batiment et des travaux publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)