Question de : M. Brossard Jacques
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 7 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Jacques Brossard.
M. Jacques Brossard. Ma question s'adresse a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation et a M. le ministre delegue au budget. Elle porte sur les problemes que rencontrent actuellement les communautes de communes dans la recuperation de la TVA ayant trait aux travaux de voirie.
En effet, jusqu'en 1995, les communautes de communes recuperaient la TVA l'annee meme de la realisation des travaux. Mais, depuis cette annee, par une circulaire portee tardivement a la connaissance des maires - le 11 mai 1996 - l'Etat ne leur reconnait plus la competence «voirie», qui fait pourtant partie des quatre competences optionnelles fixees par la loi. La TVA est maintenant recuperee par les communes elles-memes, au bout de deux ans.
Une telle decision, qui remet en cause les budgets votes en 1996, est lourde de consequences financieres et economiques pour les communautes de communes et pour l'emploi dans les entreprises du BTP. En outre, elle remet fondamentalement en cause le contenu de cette competence optionnelle. Les budgets pour 1996 ayant dont ete votes, et acceptes, dans certains cas, avec des recettes fictives, puisque les informations ont ete communiquees apres le vote, comment faire pour les equilibrer ? Il est anormal que les regles du jeu aient ete modifiees en cours d'annee.
Je vous demande donc, messieurs les ministres, quelles mesures vous comptez prendre pour remedier a cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre, du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Monsieur le depute, vous avez raison de poser cette question. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Le probleme est ne d'une difficulte legislative.
A cet egard, je dois corriger une erreur de presentation: il ne date pas de la circulaire du debut de 1996, mais de la loi de finances rectificative adoptee a la fin de 1988. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai ! Vous confondez tout !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. C'est elle qui a introduit cette regle, que la circulaire de 1996 s'est bornee a rappeler.
M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas vrai !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Les faits sont tetus, monsieur le depute, et les lois aussi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. Laissez parler le ministre !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Il y a deux solutions.
La premiere serait de rapprocher le systeme des communautes de communes de celui utilise pour les communautes de villes ou les communautes urbaines, lesquelles ont la possibilite, prevue par le code des collectivites locales, d'etre proprietaires de voiries entrant ainsi dans le domaine public. Meme si cela permettrait de regler clairement le probleme, cette formule ne parait pas la meilleure. Elle n'est d'ailleurs pas souhaitee par les communes membres de communautes de communes.
L'autre solution consisterait a autoriser les communautes de communes a recuperer la TVA dans l'annee meme - on en revient a la question du calendrier qui est, en fait, l'objet de votre intervention - au lieu d'attendre que ce soient les communes membres elles-memes qui, deux ans apres seulement, recuperent la TVA en cause.
Nous etudions cette question avec le ministre du budget, car nous souhaitons qu'une disposition legislative intervienne rapidement pour regler cette difficulte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)