Auteur : M. Bahu Jean-Claude

Type de question : Question au Gouvernement

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, transports et tourisme

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 17 juin 1993