Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Jean Ueberschlag.
M. Jean Ueberschlag. Ma question s'adresse a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme administrative et de la decentralisation, mais elle pourrait s'adresser a M. le ministre du travail et des affaires sociales.
Le developpement de l'apprentissage est l'un des enjeux majeurs de la lutte engagee par le Gouvernement contre le chomage et pour la formation professionnelle des jeunes. L'un des merites de la loi du 27 juillet 1992 est d'ailleurs d'avoir rendu possible l'apprentissage dans la fonction publique et dans le secteur public. Depuis toujours, on avait reconnu au secteur public un role pilote dans le domaine social. Cette loi lui a ouvert un nouveau chantier dans le domaine de la formation, chantier certes un peu improvise puisque cette ouverture n'a ete prevue que pour quatre ans.
Cette experimentation arrive donc a echeance le 31 decembre prochain. Or de nombreuses collectivites locales ont embauche des apprentis ou s'appretent a le faire. Monsieur le ministre, pensez-vous perenniser le systeme qui fonctionne a titre experimental jusqu'au 31 decembre 1996, ou sera-t-il supprime ?
Si vous perennisez le systeme, il faudra sans doute eliminer quelques obstacles structurels. L'un deux a d'ailleurs ete leve lors de la discussion de la loi du 6 mai 1996 sur le financement de l'apprentissage, puisque l'autorisation d'affilier les apprentis, et uniquement eux, aux ASSEDIC a ete donnee aux collectivites locales qui, pour ce qui les concerne, sont en la matiere leur propre assureur.
De meme, les collectivites locales sont encore exclues des aides a l'apprentissage, ce qui constitue un frein a l'embauche puisque l'apprentissage leur revient relativement cher.
Un autre obstacle, puisque l'apprentissage est destine a deboucher sur une embauche, est constitue par le statut de la fonction publique territoriale et par la grille de recrutement. En effet actuellement on ne peut recruter que sur concours. Or les apprentis ne possedent pas souvent les diplomes necessaires pour les passer.
Monsieur le ministre, ce chantier devant etre ouvert avant la fin de l'annee, quelles reponses pouvez-vous nous apporter ?
M. le president. La parole est a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Monsieur le depute, l'apprentissage dans les differentes fonctions publiques a effectivement ete rendu possible par la loi de 1992 et il a connu, depuis, un tres grand succes. Si son utilisation a ete relativement limitee dans la fonction publique de l'Etat, il a connu un assez grand engouement dans la fonction publique territoriale.
Actuellement, 5 000 apprentis sont employes dans les fonctions publiques.
S'agissant de la fonction publique territoriale, j'ai depose au Senat, la semaine derniere, lors de l'examen du projet de loi sur l'emploi dans la fonction publique, un amendement permettant de proroger l'experimentation, sans fixer de nouveau delai. Nous avons donc desormais un dispositif perenne. Si nous voulons que cette formule se developpe, nous devons desormais revoir les conditions, notamment financieres, de sa mise en oeuvre.
La question du financement avait ete evoquee dans le passe, mais si quelques aides, relativement limitees, avaient ete donnees au debut, elles ont progressivement disparu.
Lorsque l'amendement approuve par le Senat la semaine derniere aura egalement ete accepte par l'Assemblee, nous beneficierons d'un dispositif durable. Nous aurons donc tout loisir, avec le ministre du travail, de rechercher comment aider les collectivites territoriales, en particulier les petites communes qui, sans aides, auront probablement bien des reticences a s'engager dans le recrutement d'apprentis.
M. Patrick Ollier. C'est vrai !
M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation. Les discussions sont deja engagees avec le ministere du travail pour determiner les conditions financieres d'une aide, laquelle devrait etre de nature a developper une formule deja tres appreciee tant par les jeunes que par les maitres d'apprentissage dans les services municipaux qui les accueillent. Une veritable mobilisation autour de ce projet est en cours, car la formule favorise le transfert des connaissances des anciens vers les jeunes. Nous devons donc favoriser ce mouvement. Telle est bien l'intention du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)