Question de : M. Levoyer Alain
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 20 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Alain Levoyer.
M. Alain Levoyer. Monsieur le president, ma question s'adresse a M. le ministre delegue au logement.
Le projet de loi de finances pour 1997 prevoit, dans sa premiere partie, adoptee en premiere lecture, une modification profonde du financement du logement social.
Un certain nombre d'interventions ont ete ou seront faites sur les transformations de subventions budgetaires en subventions fiscales, telle l'application du taux de TVA a 5,5 %, ainsi que sur la reforme des mecanismes d'aide a la personne et du fonds de solidarite logement.
J'appelle l'attention du Gouvernement sur les inconvenients que presentent les faibles niveaux des plafonds de ressources imposes aux organismes d'HLM pour l'acces des locataires au parc de logements locatif.
M. Jean Glavany. Vous les avez votes !
M. Alain Levoyer. Raison de plus ! Qu'avez-vous fait il y a quelques annees pour le logement HLM ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Dans mon departement, dans ma propre commune, de nombreux logements realises a l'aide des prets locatifs aides ne trouvent pas de locataires dont les ressources soient compatibles avec la reglementation en vigueur.
M. Christian Bataille. Il fallait y penser avant !
M. Alain Levoyer. Or ces logements neufs ont ete construits par des organismes d'HLM sous la pression des maires, souvent de petites communes, qui ont mene un veritable parcours du combattant pour realiser un programme d'habitations neuves, qui est souvent la seule facon d'enrichir, de developper la commune en attirant de nouveaux habitants.
M. Christian Bataille. C'est vous qui l'avez voulu !
M. Alain Levoyer. Tout cela, mon cher collegue, vous echappe totalement !
M. le president. Monsieur Bataille, respectez l'opinion d'autrui ! Que vous ne soyez pas d'accord, c'est bien possible, mais votre collegue a le droit d'exprimer les convictions qui lui plaisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
Veuillez poursuivre, monsieur Levoyer.
M. Alain Levoyer. Merci, monsieur le president.
Mis sur le marche, ces logements restent vacants et les familles qui les ont sollicites sont decues et restent toujours en recherche d'un logement, sans parler de la deception des offices d'HLM qui ne percoivent pas de loyers pendant plusieurs semaines. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Il faut avouer que cette situation est difficile a comprendre pour les elus de nos communes.
C'est pourquoi je demande au ministre du logement de bien vouloir envisager, a defaut du relevement du niveau des plafonds de ressources, qui poserait d'autres problemes, une possibilite d'assouplir les conditions de derogations pour permettre a ces familles aux revenus intermediaires d'acceder a un parc locatif social tres souvent de grande qualite.
M. Martin Malvy. Quelle hypocrisie !
M. le president. Mon cher collegue, vous avez largement depasse votre temps. Veuillez conclure.
M. Alain Levoyer. Il me semble que cette solution eviterait le risque de concentration. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. («Perissol !» sur divers bancs du groupe socialiste.)
M. Bernard Pons, ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme. Monsieur le depute, actuellement, 57 % des menages peuvent pretendre a un logement HLM car leurs ressources sont inferieures au plafond reglementaire. Cette proportion varie selon les zones geographiques. Elle est de 52 % en Ile-de-France, de 56 % dans les agglomerations de plus de 100 000 habitants en province et de 60 % dans les autres communes.
Ces pourcentages ne concernent que l'acces au logement social, car un locataire d'HLM dont les ressources viennent a depasser le plafond conserve le droit de rester dans son logement.
Vous connaissez la longueur des files d'attente des familles qui souhaitent entrer dans le parc HLM et dont les revenus sont inferieurs aux plafonds actuels. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
A titre d'exemple, le plafond applicable dans les zones rurales de votre departement est de 13 528 francs nets mensuels pour un couple avec deux enfants et un seul salaire.
Si l'on procedait a un relevement significatif du plafond, le nombre de menages eligibles au logement social augmenterait tres fortement. Ce ne serait pas souhaitable. Il convient de s'assurer que les menages modestes y ont effectivement acces, car ce sont eux qui en ont le plus besoin.
Cela etant, des souplesses peuvent etre admises localement. Le prefet peut fixer des regles derogeant localement et temporairement aux plafonds de ressources pour resoudre des problemes graves de vacances de logements et pour faciliter les echanges de logement dans l'interet des familles.
M. Henri Emmanuelli. A Paris !