Question de : M. Danilet Alain
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 21 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Alain Danilet.
Monsieur Danilet. Monsieur le secretaire d'Etat a l'action humanitaire d'urgence, deux millions d'enfants sont victimes dans le monde de ce qu'il est convenu d'appeler le commerce du sexe.
Apres la Belgique, la presse francaise s'est recemment fait l'echo de plusieurs affaires concernant des abus sexuels sur de jeunes enfants, parfois meme avec la complicite de leur milieu familial.
Ma collegue Odile Moirin, dont je tiens a saluer l'excellent rapport sur l'enfance maltraitee, a deja, il y a quelques semaines, appele votre attention sur la necessite de prendre des mesures d'urgence afin de mieux aider et proteger les enfants victimes de mauvais traitements, notamment d'abus sexuels, et de reprimer plus efficacement les auteurs de ces abus. Vous lui avez indique que le Gouvernement avait entame une reflexion sur cet important dossier.
En cette premiere journee nationale des droits de l'enfant, pouvez-vous nous indiquer ou en est cette reflexion et quelles mesures vous entendez prendre afin de proteger nos enfants de ce fleau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a l'action humanitaire d'urgence.
M. Xavier Emmanuelli, secretaire d'Etat a l'action humanitaire d'urgence. Monsieur le depute, a l'occasion de la premiere journee nationale des droits de l'enfant, le Premier ministre, Alain Juppe, le garde des sceaux, Jacques Toubon, et moi-meme avons presente ce matin les mesures du programme gouvernemental «Agir pour la protection des enfants maltraites». Ce programme comprend un projet de loi et un plan d'action.
Le projet de loi instaure notamment une peine de suivi medico-social pour les auteurs d'infractions a caractere sexuel et renforce la repression des infractions portant atteinte a la dignite de la personne et mettant en peril des mineurs. Est egalement prevue une peine complementaire d'interdiction d'exercer une activite professionnelle ou sociale impliquant un contact avec des mineurs.
Par ailleurs, ce projet erige en circonstance aggravante du proxenetisme, de la corruption de mineur et de la diffusion d'images de mineurs presentant un caractere pornographique, l'utilisation d'un moyen de telecommunication. De plus, la detention d'images de mineurs presentant un caractere pornographique est incriminee meme en l'absence d'intention de diffusion. La repression de la diffusion de ces images s'etend desormais a leur importation et a leur exportation.
La responsabilite penale des personnes morales est instituee en cas de tourisme sexuel ou d'exploitation de sex-shops dans des perimetres proteges.
Quant au plan d'action, il comporte cinq volets: la sensibilisation et l'information des publics; l'aide aux victimes; la formation des professionnels; la coordination de l'ensemble des acteurs; la cooperation internationale.
L'aide aux victimes consiste, d'une part, a faciliter la prise de parole des enfants pour denoncer les violences, puis en temoigner, et, d'autre part, a mieux les prendre en charge.
Le numero vert «Enfance maltraitee» sera remplace, le 1er janvier 1997, par un numero d'urgence simplifie a trois chiffres et l'appel n'apparaitra plus sur les factures de telephone. Dans le cadre de la procedure judiciaire, des mesures viseront a limiter les auditions et les confrontations des enfants victimes, qui beneficieront d'un accompagnement psychologique. Le deroulement de cette procedure sera expose des le debut aux victimes et a leur famille. L'utilisation de la video pour recueillir les temoignages sera systematique.
La prise en charge des victimes sera amelioree par le developpement d'un reseau de poles de reference specialement concus pour leur accueil, ainsi que par la prise en charge a 100 % des soins delivres, aussi bien somatiques que psychiques.
La sensibilisation et l'information des publics passera par une grande campagne de communication, lancee des la fin du premier trimestre 1997 et rappelant l'interdiction de toute relation sexuelle avec enfant. On formera egalement les professionnels. Au niveau international, la cooperation avec les ONG sera renforcee avec le concours du Fonds humanitaire d'urgence.
M. le president. Pourriez-vous conclure, monsieur le secretaire d'Etat ?
M. le secretaire d'Etat a l'action humanitaire d'urgence. Afin d'amplifier la mobilisation pour la protection de l'enfance maltraitee, le Premier ministre a decide de decerner le label de grande cause nationale pour 1997 a l'action contre l'exploitation sexuelle des enfants et pour le droit des enfants a dire non. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)