Securite des biens et des personnes
Question de :
Mme de Panafieu Françoise
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 15 avril 1993
Auteur : Mme de Panafieu Françoise
Type de question : Question au Gouvernement
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 15 avril 1993