Question de : M. Ferry Alain
- RL
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Alain Ferry.
M. Alain Ferry. Monsieur le Premier ministre, vous dirigez, depuis pres de dix-huit mois, le Gouvernement charge de reduire la fracture sociale denoncee par le President de la Republique pendant sa campagne electorale. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
Aujourd'hui, que constate-t-on ? Par le biais d'un amendement a la loi de finances pour 1997, le Senat vient de proceder, helas ! a un allegement de l'impot de solidarite sur la fortune.
M. Jean Glavany. C'est scandaleux !
M. Alain Ferry. Certains commentateurs expliquent qu'il s'agit la de la traduction concrete de la volonte presidentielle. Pouvez-vous indiquer aux Francais et a la representation nationale si le texte de l'amendement adopte au Senat traduit ou non le souhait de M. le President de la Republique ?
Cette mesure ne touchera qu'une minorite de contribuables, privilegies de surcroit. Dans ces conditions, etes-vous pret, dans un souci de coherence et de relance de la consommation, a ramener le taux de TVA a ce qu'il etait en 1995, lorsque vous avez pris vos fonctions, c'est-a-dire a 18,6 % ? Il y aurait la, pour reprendre les termes de votre ministre delegue aux finances, repondant hier a une question d'un de nos collegues, un souci d'afficher coherence, efficacite et surtout justice fiscale, qui ne peut en rien etre percu dans une baisse de l'impot de solidarite sur la fortune. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur.
M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le depute, comme j'ai eu l'occasion de le preciser hier, l'amendement vote par le Senat a un effet sur l'ISF qui n'est pas celui que vous presentez. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) Cet amendement, je le redis de la maniere la plus nette, ne fait que revenir aux textes en vigueur sous les gouvernements Rocard, Cresson et Beregovoy, et plus precisement aux plafonnements introduits en 1988 et 1992. Voila la verite ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Maxime Gremetz. Mme Bettencourt !
M. le president. Mes chers collegues, je vous en prie !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Le texte reprend les dispositions votees et appliquees sur le plafonnement de l'ISF et de l'impot sur le revenu a 85 % des revenus du contribuable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Glavany. C'est faux !
M. le president. Monsieur Glavany...
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. J'ajoute que, pour lutter contre la fracture sociale, qui est une priorite du President de la Republique et du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Christian Bataille. Cet amendement est une erreur politique !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. ... une majoration temporaire de l'ISF de 10 % a ete decidee en juillet 1995. C'est donc sous ce Gouvernement qu'un effort de solidarite supplementaire a ete demande. Voila la seconde verite !
J'ajoute encore que le Gouvernement a fait adopter hier, au Senat un sous-amendement visant a contrer l'evasion fiscale en penalisant, au titre de l'imposition des plus-values, les contribuables qui quittent la France et qui transferent leur domicile fiscal a l'etranger.
M. Didier Boulaud. Cela n'arrangera pas la situation des smicards !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Enfin, monsieur le depute, la baisse de la TVA, nous la ferons naturellement le plus vite possible...
M. Maxime Gremetz. Vous preferez favoriser ceux qui s'enrichissent en dormant !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. ... maintenant que, par une politique economique responsable, nous sommes en train de reduire, dans l'interet des Francais et de leur fiscalite, le poids de la dette et le deficit budgetaire, symboles accablants d'une gestion passee. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)