Question de : M. Cousin Alain
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Alain Cousin.
M. Alain Cousin. Monsieur le ministre delegue aux affaires europeennes, a la demande insistante des autorites de Guernesey, le gouvernement britannique a signifie aux autorites francaises la remise en cause du modus vivendi d'aout 1994 reglementant l'activite de la peche dans les iles anglo-normandes.
Depuis 1839, la zone de l'Etacq de Sercq releve du regime dit de la baie de Granville, qui garantit les droits de peche francais autour de Jersey. Un accord malheureux signe helas ! par le gouvernement francais en 1992 a remis en cause ces accords seculaires et met en danger l'activite de la peche dans cette region bretonne et normande, et plus particulierement en baie de Granville.
Monsieur le ministre, dans un courrier que vous avez adresse il y a quelques jours a M. Malcolm Rifkind, votre homologue britannique, vous avez reclame une reponse des autorites de Guernesey aux dernieres propositions francaises en date du 7 octobre. Le rejet de celles-ci risque de conduire a des reactions violentes des professionnels francais, qui n'hesiteront pas notamment a empecher le debarquement de la peche guernesiaise dans nos ports. Qu'avez-vous obtenu du gouvernement britannique ?
Sur ce dossier difficile, que vous et votre collegue Philippe Vasseur, en charge de la peche, connaissez parfaitement, je sais votre determination et donc celle du Gouvernement. Je vous demande donc ce que vous comptez faire pour eviter a la veille de l'echeance ultime du 1er decembre ce que la presse appelle deja «la guerre des iles anglo-normandes». (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux affaires europeennes.
M. Michel Barnier, ministre delegue aux affaires europeennes. Monsieur Cousin, vous evoquez la une tres vieille affaire. Un premier accord remonte, je crois, a 1836. Plus recemment, en 1994, a ete defini un modus vivendi qui reconnaissait clairement les droits de peche des navires francais, notamment dans cette zone tres precise qu'on appelle l'Etacq de Sercq.
Il y a quelques jours, le 12 novembre dernier, le gouvernement britannique a effectivement denonce l'accord de 1994, remettant ainsi en cause ce modus vivendi. Quarante-huit heures apres, Herve de Charette a ecrit a son homologue britannique, M. Malcolm Rifking, pour lui dire que nous n'acceptions pas cette denonciation et le mettre en garde sur les risques de tension decoulant de cette situation. Nous attendons une reponse a cette lettre du 14 novembre qui contenait diverses propositions convenables, me semble-t-il, pour les deux parties.
M. Pierre Mazeaud. Lesquelles ?
M. le ministre delegue aux affaires europeennes. Ce point figurera a l'ordre du jour de la prochaine reunion bilaterale sur le regime de peche dans la baie de Granville, qui se tiendra au mois de janvier prochain. L'acces des pecheurs francais a l'Etacq de Sercq ne saurait etre remise en cause.
M. Rene Couanau. Tres bien !
M. le ministre delegue aux affaires europeennes. Nous n'accepterons pas, monsieur Cousin, que les navires de peche francais soient exclus de cette zone, soyez-en assure. Mais ce qui est plus important encore, c'est que le gouvernement britannique mesure bien la determination du gouvernement francais. (Applaudissements sur divers bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)