Question de : M. Migaud Didier
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Didier Migaud.
M. Didier Migaud. La majorite senatoriale - RPR-UDF - a vote, avec l'aval de l'Elysee, une mesure d'allegement de l'impot sur les grandes fortunes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) pour les contribuables ayant plus de 14 millions de francs de patrimoine, soit pres de 1,5 milliard de centimes. (Exclamations sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. Un peu de calme !
M. Didier Migaud. La raison en serait, selon les paroles memes d'un senateur, le «mal-vivre» des redevables de cet impot.
M. Christian Bataille. Oh ! la ! la !
M. Didier Migaud. D'un cote, vous augmentez les impots et les taxes frappant le plus grand nombre: de plus de 200 milliards de francs depuis Pierre Beregovoy que vous avez cite tout a l'heure; de l'autre, vous prenez une mesure favorisant 400 personnes, detentrices de grosses fortunes deja favorisees par votre reforme de l'impot sur le revenu.
La reponse du Gouvernement, hier comme tout a l'heure, est particulierement choquante, scandaleuse. C'est vous qui avez supprime, en 1986, l'impot sur les grandes fortunes, nous amenant a le retablir en 1988. C'est vous qui debordez d'imagination pour inventer des niches fiscales pouvant beneficier aux contribuables les plus fortunes.
M. Jean-Michel Fourgous. Pour les createurs d'emploi !
M. Didier Migaud. Monsieur le Premier ministre, pensez-vous que le pretendu «mal-vivre» de ceux qui paient l'impot de solidarite sur la fortune vaut plus de consideration que celui, reel, de la grande majorite des Francais de plus en plus gravement penalises, chaque jour davantage, par votre politique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur le president, mesdames, messieurs les deputes. («Arthuis ! Arthuis !» sur les bancs du groupe socialiste)...
M. le president. Je vous en prie, mes chers collegues !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur Migaud, je voudrais vous montrer quelle est la situation creee par le vote de cet amendement. («Arthuis ! Arthuis !» sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le president. Je vous en prie ! M. Galland s'exprime au nom du Gouvernement. Vous avez pose une question sur un vote du Senat. Il est deja bien qu'un membre du Gouvernement vous reponde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Balligand. Pourquoi ne pas demander au ministre des affaires etrangeres de repondre ?
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Monsieur Migaud, l'exacte verite, c'est dire que le vote de cet amendement revient a la situation qui avait ete creee par le plafonnement a 85 % des revenus du total de l'impot sur le revenu et de l'impot de solidarite sur la fortune. Cela a ete fait en 1988 par le gouvernement Rocard, puis confirme par les gouvernements Cresson et Beregovoy.
Apres le vote de cet amendement, la situation sera donc identique a celle que vous aviez creee ! («Tres bien !» sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique. - Protestations sur les bancs du groupe socialiste.)
Voila ce que je peux vous dire. Il faut davantage de coherence et de constance en matiere fiscale. C'est ce que nous pratiquons. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)