Question de : M. Floch Jacques
- SOC
Question posée en séance, et publiée le 28 novembre 1996

M. le president. La parole est a M. Jacques Floch.
M. Jacques Floch. Ma question s'adresse a M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean Glavany. Il n'est pas la !
Mme Martine David. Il est parti en helicoptere !
M. Jacques Floch. La Commission nationale de l'informatique et des libertes est menacee dans ses pouvoirs, elle qui a su s'affirmer comme une autorite independante, garante des libertes et de la vie privee des personnes. Vous prenez, en effet, pretexte d'une directive europeenne - qui n'en demande pas tant - pour effectuer une refonte complete de la loi du 6 janvier 1978. Cette reforme faciliterait la mise en place rapide de croisements de fichiers en utilisant pour la premiere fois, de facon generalisee, les numeros de securite sociale.
L'intervention de la CNIL serait gravement limitee pour les traitements de donnees sensibles telles que l'origine raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les moeurs, l'etat de sante ou tout autre information de caractere strictement privee. Ce serait une regression considerable de la protection des droits et des libertes des personnes. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous infirmer ou confirmer les intentions que l'on vous prete ?
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'interieur. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Debre, ministre de l'interieur. Monsieur le depute, la transposition dans notre legislation nationale de la directive du Parlement europeen du 24 octobre 1995 doit se faire, vous le savez, dans un delai maximum de trois ans, soit avant le 24 octobre 1998. Ainsi que vous l'avez egalement remarque, son approche du sujet est differente de la philosophie de notre loi nationale de 1978. Le Gouvernement est en train d'etudier cette directive pour determiner la reponse a apporter.