Question de : Mme Papon Monique
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 1996

M. le president. La parole est a Mme Monique Papon.
Mme Monique Papon. Monsieur le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur, le recent proces d'une societe de vente par correspondance a mis sous les projecteurs de l'actualite le probleme des arnaques a la consommation. Plus d'un million et demi de Francais seraient chaque annee les victimes d'offres allechantes et de publicites mensongeres de la part de marchands d'illusions qui font rever en promettant des recettes miracles pour retrouver sante ou emploi.
N'est-il pas temps que la justice frappe fort et que la reglementation nationale et surtout europeenne soit renforcee dans la perspective de la mise en place de l'euro, pour que nous puissions aider nos concitoyens a distinguer les operations promotionnelles parfaitement credibles de celles qui relevent de l'escroquerie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et sur quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur.
M. Yves Galland, ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Madame le depute, l'arnaque est une pratique extremement ancienne, mais elle a tendance depuis quelques annees, a prendre pour cible les plus defavorises de la societe: les personnes agees, les chomeurs, les malades et meme les enfants. Le proces de Grasse est symbolique de cette evolution preoccupante, qui justifie que nous adaptions le mieux possible et notre legislation et notre action.
Dans ce proces, 15 000 personnes ont porte plainte contre une arnaque a la loterie...
M. Didier Boulaud. Et 58 millions de Francais contre l'arnaque gouvernementale !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. ... qui s'est produite il y a sept ans.
A la suite d'une initiative prise l'annee derniere par le Gouvernement, un code de deontologie a ete signe avec les professionnels. Il interdit desormais un certain nombre de pratiques: les loteries doivent etre gratuites; les lots doivent etre clairement indiques ainsi que leur valeur; le bon de participation a la loterie doit etre separe du bon de commande. J'ai charge l'observatoire aupres du Conseil national de la consommation de rediger, pour le mois de janvier, un rapport sur les ameliorations que ce code aura permis de realiser en 1996. Nous les percevons, mais il faut les mesurer. Si elles ne sont pas suffisantes, nous continuerons a agir.
Le 16 octobre, le Gouvernement a organise un colloque sur les arnaques...
M. Alain Le Vern et M. Christian Bataille. Il est expert !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. ... avec l'ensemble des professionnels et des associations de consommateurs. A la suite de ce colloque, plusieurs mesures ont ete prises ou mises a l'etude.
La credulite des consommateurs etant enorme, il faut d'abord pouvoir les informer.
M. Jean-Pierre Brard. Il faudrait aussi informer les citoyens avant chaque election !
M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Pour ce faire, nous avons cree un numero de telephone «info-arnaque» (Rires sur les bancs du groupe socialiste), qui est desormais a leur disposition.
Avec mon collegue Jacques Toubon, nous etudions la mise en oeuvre d'un refere-cessation, qui permettrait de faire cesser les arnaques des qu'elles sont decelees.
Nous etudions egalement la possibilite d'une representation conjointe des associations de consommateurs, car les victimes d'arnaques hesitent a engager une action en justice, toujours tres onereuse.
Reste le probleme de la legislation europeenne. Il serait impensable, en effet, que nous soyons d'une grande rigueur sur le plan national et que nous assistions, impuissants, a la «delocalisation des arnaqueurs» vers d'autres pays europeens. Dans le cadre d'une directive en preparation, le Gouvernement s'efforce d'empecher la delocalisation des arnaques et de faire en sorte que la rigueur francaise soit partagee par l'ensemble de nos partenaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et du groupe du Rassemblement pour la Republique.)