Question de : M. Mathot Philippe
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 1996

M. le president. La parole est a M. Philippe Mathot.
M. Philippe Mathot. Monsieur le ministre delegue au budget, vous avez certainement pu lire, ces dernier jours, la publicite d'un constructeur automobile etranger, qui indiquait en substance: achetez nos voitures, vous ne paierez pas la TVA ! Je crains qu'une telle publicite seme le trouble, et ce pour plusieurs raisons.
D'abord, comme il s'agit d'une firme etrangere, nos concitoyens pourraient s'imaginer que les constructeurs europeens, americains ou asiatiques qui vendent leurs voitures sur le territoire national ne sont pas soumis au meme regime fiscal que les societes francaises.
Ensuite, quelques semaines apres la fin de la «juppette», les consommateurs pourraient egalement s'imaginer qu'une nouvelle mesure d'incitation fiscale lui a succede et se demander pourquoi les constructeurs francais ne la repercutent pas.
Enfin, les artisans et les commercants, qui sont tres souvent sollicites par des concitoyens peu scrupuleux pour des facturations exemptes de TVA, se revoltent contre ce type de publicite qui ne facilite pas leur tache. Ce sont des gens serieux, honnetes et civiques. Ils ressentent donc comme une injustice le fait d'etre confrontes a des slogans publicitaires qui contredisent toutes les explications qu'ils doivent donner a leurs clients.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, premierement, que vous nous confirmiez que ce slogan ne dissimule rien d'autre qu'une habile remise commerciale; deuxiemement, que vous rappeliez a tous les Francais qu'il n'y a pas, en matiere de fiscalite, deux poids, deux mesures, selon que l'on est etranger ou ressortissant national. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre et quelques bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. Je confirme, monsieur le depute, les deux points que vous avez evoques.
Premierement, l'impot est le meme pour tous. Tout bien ou service vendu en France, qu'il soit produit sur notre territoire ou a l'etranger, est soumis a la TVA, a un taux qui ne depend pas du bon vouloir du vendeur, mais qui est fixe par la loi, c'est-a-dire par l'Assemblee nationale et le Senat. Pour les automobiles, c'est le taux normal de 20,6 % qui s'applique.
Je reponds ainsi a votre deuxieme question: l'entreprise qui a recours a un tel procede publicitaire fait de la publicite mensongere. Il est clair que les voitures qu'elle vend sont soumises a la TVA au taux de 20,6 % et que l'argument mis en avant ne peut etre que de nature commerciale.
De plus, tel qu'il est presente, il tombe vraisemblablement sous le coup de la loi. C'est pourquoi M. Galland va demander a ses services d'enqueter sur cette affaire, de maniere a declencher, en tant que de besoin, les poursuites necessaires.