Question de : M. Pinte Étienne
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 4 décembre 1996

M. le president. La parole est a M. Etienne Pinte.
M. Etienne Pinte. Ma question s'adresse a M. le ministre du logement.
Monsieur le ministre, le logement, vous le savez, est une des conditions essentielles de l'insertion economique et sociale de nos concitoyens. Il represente le principal poste de depenses dans le budget des familles.
Le Gouvernement s'est engage dans une reforme de l'aide personnelle au logement qui semble aller dans le bon sens, puisqu'elle tend a faciliter la vie des familles. Son objectif est d'harmoniser les baremes et de simplifier les conditions d'attribution des aides, ce qui devrait rendre le nouveau systeme plus lisible et plus comprehensible.
Cependant, je souhaite que cette reforme n'ampute pas l'aide au logement...
M. Jean-Pierre Brard. Tres bien !
M. Etienne Pinte. ... ce que laissent craindre les niveaux de bareme annonces.
M. Jean-Pierre Brard. Perissol, c'est l'arnaque !
M. Etienne Pinte. Je me demande d'ailleurs s'il n'aurait pas ete preferable de remettre a plat l'ensemble des aides personnelles...
M. Jean-Pierre Brard et M. Michel Grandpierre. Tres bien !
M. Etienne Pinte. ... de facon a les refondre en une seule allocation logement.
En tout etat de cause, je souhaite que la reforme que vous avez entreprise entre en application des le 1er juillet prochain, pour que l'on puisse harmoniser a cette occasion l'ensemble des prestations familiales, qui, de toute facon, sont actualisees le 1er juillet de chaque annee.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous repondiez aux trois points que j'ai evoques dans ma question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre. - M. Jean-Pierre Brard applaudit egalement.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au logement.
M. Pierre-Andre Perissol, ministre delegue au logement. Monsieur le depute, je vous remercie de souligner que le projet de reforme des aides personnelles va dans le bon sens...
M. Jean-Pierre Brard. C'est un sens giratoire, vous tournez en rond !
M. le ministre delegue au logement. ... et qu'il simplifiera la vie des familles.
Les aides personnelles au logement sont devenues presque incomprehensibles pour tous. C'est grave parce qu'elles concernent 6 millions de familles. C'est grave aussi parce que cette complexite ne va pas dans le sens de l'equite.
Comment justifier que deux menages ayant le meme niveau de ressources et acquittant des loyers du meme ordre percoivent des aides personnelles qui varient de 30 a 50 % selon que leur logement a ete rehabilite avant ou apres 1988 ?
Comment accepter que deux menages dont le niveau de revenus et de loyer est le meme touchent une APL qui varie de 30 a 50 % selon la nature de leurs ressources ?
A l'evidence, il y a, dans le systeme actuel, des sources d'inequite. Le projet qui consiste a asseoir le bareme des aides personnelles sur le taux d'effort donnera plus de clarte et plus de sens a la decision politique.
Vous craignez que le nouveau dispositif ne donne lieu a des economies. Soyez rassure, monsieur Pinte, le budget des aides a la personne, pour 1997, est en hausse de plus de 8,5 % par rapport a 1996.
Vous vous interrogez sur les delais. Le futur bareme fait l'objet d'une concertation approfondie engagee depuis le mois de septembre. J'ai presente la reforme a cinq commissions parlementaires et aux deux instances institutionnellement en charge de ce dossier, le Conseil national de l'habitat, preside par votre collegue Rene Beaumont, et la Caisse nationale d'allocations familiales. Jacques Barrot, de son cote, l'a presentee a la conference de la famille. Et les consultations se poursuivent avec les partenaires que sont l'Union des HLM, l'Union nationale des associations familiales, les federations de bailleurs et de locataires.
La concertation avance bien parce que les principes de la reforme sont reconnus justes. S'il faut lui donner un peu plus de temps, nous le ferons. Mais permettez-moi de vous mettre en garde a ce sujet, car la reforme des aides personnelles au logement a ete constamment differee par tous les gouvernements, alors qu'elle est indispensable.
Par consequent, oui a la concertation, mais puisque les principes proposes sont unanimement reconnus comme etant de bon sens, nous devons tous unir nos efforts pour que cette reforme soit reellement mise en oeuvre, et dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)