Question de : M. Baumet Gilbert
- RL
Question posée en séance, et publiée le 5 décembre 1996

M. le president. La parole est a M. Gilbert Baumet.
M. Gilbert Baumet. Monsieur le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale, c'est une question technique, qui concerne de plus en plus d'agriculteurs et de maires ruraux, que je souhaite vous poser. J'aimerais en effet appeler votre attention sur la reglementation applicable aux petits reseaux d'adduction d'eau prives.
Les dispositions du code de la sante publique, en vertu du decret no 89-3 du 3 janvier 1989, imposent une procedure d'autorisation administrative a tous les utilisateurs accueillant du public, les gites ruraux par exemple, et aux transformateurs de produits alimentaires ou l'eau est susceptible d'alterer la qualite finale du produit, telles les fromageries fermieres. Cette autorisation est requise meme pour des debits quotidiens tres faibles. Il convient egalement de noter que la plupart des utilisateurs de ces reseaux prives ne peuvent, pour des raisons geographiques, techniques ou economiques, se raccorder a un reseau public d'eau potable.
Cette procedure lourde et couteuse - jusqu'a 12 000 francs par an - constitue un veritable handicap pour la pluriactivite en zone rurale, au moment ou l'on parle tant d'amenagement du territoire.
Ne serait-il pas possible, tout en conservant des objectifs sanitaires tres stricts, de modifier cette reglementation en revenant, par exemple, a un systeme de controle annuel de la qualite des eaux utilisees ?
N'est-il pas necessaire, par ailleurs, d'elargir aux categories d'etablissements utilisant moins de cinq metres cubes par jour la notion d'usage personnel d'une famille et de trouver un intermediaire entre la famille et la collectivite accueillant un public important ? Ce serait une mesure de coherence avec la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, qui permet l'usage domestique de l'eau sans procedure d'autorisation pour tous les prelevements inferieurs a 40 metres cubes par jour. Une telle mesure serait egalement conforme aux directives europeennes sur l'eau, qui donnent aux Etats la faculte de prevoir des dispositions particulieres pour les petits producteurs.
Tous les departements ruraux sont concernes. Dans mon departement du Gard, par exemple, plus de 500 agriculteurs ne peuvent se raccorder au reseau public pour des raisons techniques. Ce sont de petites exploitations de plus en plus nombreuses qui se trouvent ainsi spoliees.
Je serais tres heureux, monsieur le secretaire d'Etat, que vous me donniez votre sentiment sur ces propositions qui vont dans le sens d'un bon amenagement du territoire. (Applaudissements sur divers bancs du groupe Republique et Liberte et du groupe socialiste.)
M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale.
M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Vous avez mis en lumiere, monsieur le depute, les problemes que peut poser aux petites exploitations pluriactives la reglementation relative aux eaux destinees a la consommation humaine. C'est un theme auquel je ne suis pas insensible, car la pluriactivite est un facteur important de developpement de l'emploi en zone rurale.
Sur cette question, nous avons deux exigences.
La premiere, bien evidemment, est la securite sanitaire et l'hygiene publique. Vous comprendrez aisement que, dans un contexte ou nous devons, par tous les moyens, sur tous les produits et dans tous les milieux, renforcer la securite sanitaire, nous ne pouvons pas baisser la garde.
La seconde exigence est de remedier aux effets pervers de procedures bureaucratiques ou un peu trop complexes qui pourraient subsister ici ou la. J'ai donc demande aux directions departementales des affaires sanitaires et sociales de me faire le point sur ce dossier avant la fin du premier trimestre de 1997. Parallelement, le Conseil superieur d'hygieme publique de France aura a se prononcer au mois de janvier.
Sur la base de ces deux indications - l'enquete de terrain et l'avis du Conseil superieur - le Gouvernement sera sans doute amene a prendre des mesures de simplification l'annee prochaine.