Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
Question posée en séance, et publiée le 12 décembre 1996

M. le president. La parole est a M. Jean-Paul Anciaux.
M. Jean-Paul Anciaux. Le 30 aout dernier, vous avez, monsieur le ministre de l'industrie, autorise les actionnaires publics de Framatome a participer a la reflexion sur l'eventuelle fusion de cette entreprise avec GEC-Alsthom. Cette annonce a souleve de nombreuses interrogations auxquelles, pour l'heure, peu de reponses ont ete apportees.
Or des questions majeures se posent et ne laissent indifferents ni le Parlement, qui a decide la constitution d'une mission d'information presidee par mon collegue Yvon Jacob, car Framatome est controle a 51 % par l'Etat, ni le personnel concerne en tout premier lieu par ce projet de fusion et avec lequel les negociations se poursuivent.
Je rappelle que Framatome s'appuie sur trois grands poles d'activite: le nucleaire, la connectique et les equipements industriels.
Les strategies a developper sont, bien entendu, de nature differente selon les metiers. Les informations dont nous disposons actuellement nous laissent entrevoir des garanties pour les activites nucleaires. Mais celles-ci, en l'absence de programme a court terme, n'offrent que peu de perspectives de developpement.
En revanche, il n'est pas fait mention des autres activites, qui pourtant sont extremement importantes en termes d'enjeu industriel, de volume d'exportations, de maintien au plus haut niveau de la technologie francaise et, bien sur, monsieur le ministre, d'emplois.
Ainsi, pour le bassin industriel de Saone-et-Loire, et du Creusot en particulier, Framatome, avec ses deux etablissements - Thermodyn et NFM -, est un employeur tres important et son personnel est hautement qualifie. Les salaries sont aujourd'hui inquiets et s'interrogent sur les consequences des decisions qui seront prises.
Vous avez affirme a plusieurs reprises, monsieur le ministre: «La premiere responsabilite de l'Etat, c'est d'aider a la recomposition du tissu industriel francais», et vous avez ajoute: «dans ce domaine nous avons pris quinze ans de retard».
Prolongeant vos propos, vous indiquiez recemment votre souhait que le rapprochement entre GEC-Alsthom et Framatome soit fonde sur un veritable projet industriel. Quel est, a ce jour, ce projet industriel ? L'Etat participe-t-il a son elaboration ? Si un accord intervient, quel moyen l'Etat aura-t-il a sa disposition pour s'assurer de l'application effective, dans la duree, des accords convenus ?
Pouvez-vous m'indiquer ou en sont les negociations ? Etes-vous determine a obtenir toutes les assurances quant au maintien des activites, des emplois et a la preservation des sites ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications. Une mission d'information du Parlement, devant laquelle je me suis rendu, est en train de proceder a une etude tres serieuse sur le sujet. Le Gouvernement en prendra connaissance avec beaucoup d'interet.
Sur cette affaire du rapprochement de GEC-Alsthom et de Framatome, il faut etre tres pragmatique. J'ai entendu dire qu'un tel rapprochement pouvait mettre en cause la filiere nucleaire francaise. Je rappelle seulement que la societe Framatome a ete, de 1959 a 1990, une entreprise a capitaux prives et qu'elle n'est devenue publique que par accident.
Durant ces trente et une annees, cette tres grande entreprise privee a accompagne la construction de la filiere nucleaire francaise et a parfaitement servi le dessein national. Pourquoi ? Tout simplement parce que la filiere nucleaire francaise, c'est, bien sur, Framatome, mais c'est d'abord le CEA, Electricite de France et la COGEMA, trois entreprises publiques.
C'est bien un dessein industriel que de vouloir construire un groupe electromecanique de dimension mondiale a base de capitaux francais. L'objectif est de donner a ce groupe une structure equivalente a celle de tous ses grands concurrents, qu'il s'agisse d'Hitachi, d'ABM, de Siemens, de General Electric ou de Westinghouse.
La France a pose cinq conditions, qui ne sont pas negociables. Notre pays gardera la maitrise de sa filiere nucleaire; nous appliquerons integralement la convention qui lie Framatome et Siemens. En cas d'accord, la societe Framatome restera une structure propre, avec son nom, son perimetre d'activites, en particulier en ce qui concerne le nucleaire et la connectique. Les reserves et les contreparties en termes de tresorerie liees aux engagements de demantelement seront preservees. On ne s'engagera dans cette voie que s'il y a un pacte d'actionnaires entre le pole public et l'entreprise francaise Alcatel-Alsthom et que si la participation de ce pacte est au moins egale a celle du partenaire etranger. Ces cinq conditions «verrouillent» l'evolution de cette affaire.
Les negociations sont en cours, mais il s'agit d'un sujet sur lequel nous n'avons pas de contraintes de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la Republique et du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)