Question de : M. Dominati Laurent
- UDF
Question posée en séance, et publiée le 12 décembre 1996

M. le president. La parole est a M. Laurent Dominati.
M. Laurent Dominati. Monsieur le ministre de l'economie et des finances, la situation du Credit foncier n'est pas claire, c'est le moins que l'on puisse dire. («Ah !» sur les bancs du groupe socialiste.) Eh oui, mes chers collegues, et il faudrait justement la rendre un peu plus transparente !
Cette venerable institution, objet de placements de bon pere de famille, nous a cause quelques surprises. En 1995, les pertes se sont elevees a 11 milliards avec, il est vrai, des provisions de 13 milliards de francs. Pour 1996, selon des previsions, elles devaient etre de pres de 1 milliard de francs, mais - autre surprise - elles se sont transformees en benefice de un milliard de francs.
Bien sur, il existe des interpretations divergentes de ces benefices, mais ils ne doivent pas cacher la realite car on sait bien que la situation du Credit foncier est mauvaise. Neanmoins des doutes existent quant a l'avenir du Credit foncier, en tout cas il n'y a aucune certitude a cet egard.
Jusqu'a present, le Gouvernement a reussi a securiser la place financiere de Paris en garantissant les creances et en lancant, par l'intermediaire de la Caisse des depots, une OPA qui a d'une certaine facon indemnise les actionnaires. Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions.
Il convient d'abord de faire la lumiere sur les responsabilites passees. («Ah !» sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.) Ce matin, la commission des finances a adopte le principe d'une commission d'enquete sur le Credit foncier, sous reserve qu'elle soit compatible avec des poursuites penales. En tout etat de cause, comment l'Etat compte-t-il proceder pour faire toute la lumiere sur les responsabilites passees, y compris en ce qui concerne les poursuites penales ?
Ensuite, le Credit foncier est un etablissement qui continue a vivre. Un plan de restructuration a ete accepte par l'intersyndicale. Qu'attend-on pour le mettre en oeuvre et donner au Credit foncier les moyens de survivre ?
Enfin, il nous faut defendre l'interet du contribuable. L'Etat etant maintenant proprietaire du Credit foncier, il faudra le privatiser, et cela dans les meilleures conditions. Pourquoi ne pas passer par la commission de privatisation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. le president. La parole est a M. le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement.
M. Alain Lamassoure, ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement. M. Jean Arthuis, ministre, de l'economie et des finances, s'en est longuement explique ce matin devant la commission des finances, je voudrais, pour l'Assemblee, en reponse a votre question, m'en tenir a trois points simples.
Le Credit foncier est, dans sa forme ancienne, malheureusement condamne. C'est un etablissement qui a connu, l'annee derniere, 11 milliards de francs de pertes et qui, aujourd'hui, continue d'avoir une activite concurrentielle deficitaire et une situation nette negative de deux a trois milliards de francs. Il fallait donc trouver une solution.
Nous avons eu d'abord comme preoccupation - et je vous remercie, monsieur le depute, de l'avoir dit - de securiser les detenteurs d'obligations du Credit foncier - ce qui represente 290 milliards de francs - en meme temps que la place financiere de Paris.
Nous avons eu a coeur de defendre les interets des petits actionnaires, et c'est pour cela que nous avons demande a la Caisse des depots de lancer une OPA qui a permis a 90 % d'entre eux, a tous ceux qui le souhaitaient d'etre desinteresses.
Nous avons le souci de preserver autant que possible l'emploi et la situation du personnel du Credit foncier. C'est l'objet du plan social, propose par le directeur, qui va etre maintenant mis en oeuvre. Enfin, pour la solution d'avenir, nous avons le souci de traiter avec le Credit immobilier de France.
M. Christian Bataille. Moulin a paroles !
M. le ministre delegue au budget. La balle est dans son camp (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) et il a l'intention de reprendre au moins une partie des activites du Credit foncier.
M. Louis Mexandeau. Bricolage !
M. le ministre delegue au budget. Enfin et surtout, je vous confirme que nous avons l'intention de mettre en jeu toutes les responsabilites de ce desastre. Le garde des sceaux qui s'est exprime ce matin devant la commission des finances a fait connaitre qu'une information est en cours au tribunal de grande instance de Paris, sur plainte avec constitution de partie civile sous les chefs de distribution de dividendes fictifs, de presentation de bilans inexacts et de prise illegale d'interets. Les faits concernent les exercices 1992, 1993 et 1994 du Credit foncier de France. La justice passera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la democratie francaise et du Centre.)
M. Jean-Claude Lefort. La faute a qui ? Ce n'est pas celle des salaries. Comme toujours, ce sont les salaries qui trinquent.